Envoyer par mail Le compromis de vente d’un terrain ou d’une maison
Le compromis de vente fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de vente d'un bien immobilier : terrain ou maison. Il s'agit donc d'un « avant-contrat » qui engage les deux parties, l'une envers l'autre, à conclure la vente au prix fixé d'un commun accord. À quoi nous engage le compromis de vente ? La "promesse synallagmatique de vente" ou plus simplement compromis de vente, vaut juridiquement comme vente. Cela signifie qu'elle…