La garantie décennale des constructeurs de maisons

La garantie décennale, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale, a été créée pour protéger les clients de toute malfaçon et pour obtenir réparation dans les plus brefs délais. Cependant, la garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçon et il est important de respecter une certaine procédure pour que votre requête soit valide.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance que doit souscrire tout constructeur pour protéger le client en cas de vices et malfaçons. D’une durée de 10 ans, elle prend effet le jour de la réception des travaux et engage la responsabilité du constructeur en cas de malfaçon pendant tout ce temps. La garantie décennale va de paire avec l’assurance dommage ouvrage que doit aussi souscrire le constructeur.
Cette assurance garantit au client un paiement rapide des travaux sans qu’il ait à attendre la décision de justice lorsqu’il y a un recours judiciaire. Pour éviter toute mauvaise surprise, demandez à votre constructeur une attestation de garantie décennale et d’assurance dommage ouvrage avant de signer le contrat. Ainsi vous serez sûr d’être protégé en cas de malfaçon.

Que couvre la garantie décennale ?

Même si la garantie décennale vous protège des malfaçons, elle ne couvre pas tous les vices que vous pourriez constater comme des portes mal posées ou des volets qui ferment mal. Pour ce genre de dommages, c’est la garantie biennale ou la garantie de fonctionnement qui entre en jeu. Pour bénéficier de la garantie décennale, les dommages doivent être des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination d’habitation, c’est à dire qui le rendent inhabitable. La garantie décennale concerne aussi la structure de la maison et les éléments indissociables de la construction.

Comment ça marche ?

Si une malfaçon apparaît suivant les 10 années après la réception des travaux, vous devez immédiatement en avertir le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception et rapporter également le sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours. Si le constructeur est de bonne foi, il acceptera de réparer les dommages dans les délais que vous lui aurez fixés. Il s’agit alors d’un recours à l’amiable.
S’il refuse ou ne répond pas à votre requête, vous devez alors le mettre en demeure d’effectuer les travaux. S’il continue de faire la sourde oreille, vous pouvez ensuite entamer une action en justice auprès du tribunal d’instance ou de grande instance. Le juge interviendra et obligera le constructeur à réparer les dommages. Sachez qu’au bout de 10 ans, la garantie arrive à expiration. Le constructeur est alors exonéré de toute responsabilité et les frais pour réparer les malfaçons sont alors à votre charge.