Comprendre le contrat de déménagement

Lorsque vous choisissez un déménageur professionnel celui-ci vous fait signer un certain nombre de documents. Devis, contrat de déménagement, lettre de voiture et déclaration de valeur définissent les prestations fournies et leurs garanties. Pour ne pas signer ces documents contractuels les yeux fermés, sachez les décrypter.

Le devis et le contrat de déménagement

Avant de signer le contrat définitif, vous devez obligatoirement avoir reçu un devis gratuit.
Ce devis doit comporter un certain nombre de mentions et d’informations : les références de l’entreprise, le nom et l’adresse du client, la date de la prestation, les lieux de chargement et de déchargement, le volume du dégagement, les prestations exactes, le montant de la garantie contractuelle ainsi que les conditions de sa mise en jeux en cas de perte, casse ou détérioration, le montant HT et TTC, les modalités de paiement, la mention que le prix est définitif sauf modification express des termes du devis, la date du devis et sa durée de validité.

De votre côté, vous devez avoir fourni tous les éléments nécessaires pour la réalisation du devis. Si vous oubliez délibérément de mentionner une difficulté particulière (cage d’escalier étroite, absence d’ascenseur, présence d’un piano à queue, etc) le déménageur sera alors en droit de vous facturer des frais supplémentaires, car les conditions du devis seront changées.

Le contrat de déménagement reprend tous les éléments du devis ainsi que les modalités d’exécution du contrat. Mais c’est l’acceptation du devis qui signe l’accord entre vous et le déménageur. Prenez donc bien le temps de lire et de comparer les devis avant d’en accepter un.

La lettre de voiture, fiche d’instruction et lettre de fin de travail

La lettre de voiture est également un document obligatoire. Elle reprend toutes les informations figurant sur le devis et le contrat de déménagement. Vous la signez lors du chargement, autorisant ainsi l’entreprise de déménagement à transporter vos biens. Et vous la signez à nouveau à la fin de déménagement pour mettre fin au contrat.

La lettre de voiture est réalisée en plusieurs exemplaires : 1 pour l’entreprise, 1 pour le client, 1 qui accompagne le chargement. Le 4e exemplaire fait office de bulletin de livraison.

Le bulletin de livraison est aussi une déclaration de fin de travail. Lorsque le déchargement de vos biens est terminé, le responsable du déménagement vous invite à signer la déclaration de fin de travail. Si tout s’est bien passé vous signez et reconnaissez avoir reçu votre mobilier au complet et sans émettre de réserve.
A compter de cette signature, vous disposez de 10 jours calendaires pour informer l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de perte ou de dommage que vous aurez constaté après le départ des déménageurs.
C’est pourquoi vous devez être vigilant lors du déménagement. En cas d’avaries, en signant la lettre de fin de travail mentionnez très précisément vos réserves. Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale. A défaut de réserve et au-delà des 10 jours, vous n’avez plus aucun recours.

La fiche d’instruction ou fiche de travail, mentionne toutes les instructions données à l’équipe qui assure le déménagement (matériel à utiliser, composition de l’équipe, date, horaires, etc). Vous la signez au départ du camion chargé et lorsqu’il repartira déchargé.

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La déclaration de valeur lors d'un déménagement

La déclaration de valeur détaille l’ensemble de vos biens et leur valeur. En cas de perte ou de dommage, c’est elle qui permettra de déterminer le montant de votre indemnisation. Vous devez la transmettre à l’entreprise au moins 5 jours avant la date du déménagement.

Vous recevez la déclaration de valeur avec le devis. A vous de la remplir et de la renvoyer. Elle doit comprendre une estimation de la valeur totale des biens à déménager mais aussi une estimation de la valeur individuelle des meubles et biens.
N’hésitez pas de demander aux différents déménageurs à qui vous demander un devis, quel est le plafond d’assurance : 20 000 € ? 50 000 € ? Si la valeur totale de vos biens dépasse ce plafond ou si un de vos biens possède une grande valeur, signalez-le.

Soyez particulièrement attentif en remplissant la lettre de valeur même si cela vous parait fastidieux de lister tous vos biens. Car si l’entreprise de déménagement ne peut se soustraire à son obligation de responsabilité, elle vous indemnisera dans les limites fixées par le contrat sauf si vous avez mentionné une valeur supérieure. Référez-vous aux factures d’achat pour déterminer la valeur de chaque meuble. Pour l’électroménager, un coefficient de vétusté de 10 à 20% est appliqué par année d’utilisation.

En savoir plus sur "Comment bien préparer un déménagement".

        
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