Héritage immobilier : partage des biens et désaccord

Un héritage se partage entre les héritiers, généralement membres d’une famille. Que faire en cas de désaccord ? Nous vous répondons ici.

Qu’est-ce qu’un partage amiable ?

Le partage entre héritiers est l’acte qui met fin à l’indivision. Lors d’un partage, chacun des héritiers reçoit sa part d’héritage et en devient seul propriétaire. Le partage de biens peut être amiable ou judiciaire.

On parle de partage amiable lorsque tous les héritiers sont d’accords sur le partage des biens. La présence d’un notaire est obligatoire lorsqu’il y a bien immobilier. Dans tous les cas, le partage consiste à affecter à chacun des héritiers une part d’héritage de même valeur. Les héritiers composent ainsi des lots, de valeur égale, et les répartissent ensuite d’un commun accord ou par tirage au sort.

Que faire en cas de désaccord ?

Lorsqu’un des héritiers s’oppose au partage, et que le partage amiable est impossible, il est possible d’introduire un partage judiciaire. De quoi s’agit-il ?

Les héritiers peuvent saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Deux situations se présentent alors

  • soit le partage est simple, et le juge s’occupe de la répartition des biens
  • soit le partage est plus complexe, et le tribunal choisit de désigner un notaire qui s’occupera de réaliser le partage et de surveiller l’opération

Les héritiers peuvent à tout moment décider de laisser tomber le partage judiciaire pour continuer sur un partage amiable.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Succession, héritage

Un héritier peut-il aller contre le partage ?

Un des héritiers peut remettre en cause le partage d’un héritage. Deux solutions :

  • Il peut demander l’annulation du partage (demande d’annulation) si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie, ou s’il a été oublié lors de la succession. Selon les circonstances, le tribunal procédera à un partage complémentaire ou à un partage rectificatif. Il peut demander sa part en valeur ou en nature. Le délai pour agir est de 5 ans.
  • Il peut demander un complément de sa part en valeur ou en nature (demande de complément) s’il considère, et prouve, que le lot qu’il a reçu est d’une valeur inférieure à plus du quart que la valeur qu’il aurait dû recevoir. Ici le délai pour agir est de 2 ans.
        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
HÉRITAGE : CONFLITS & LITIGES

HÉRITAGE IMMOBILIER : PARTAGE DES BIENS ET DÉSACCORD
Les avis et commentaires

ANNUAIRE DES NOTAIRES DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

DOSSIERS

GALERIES PHOTOS

PRODUITS