Obligation de ravaler une façade

Le ravalement d’une façade va bien au-delà du simple aspect esthétique. Au-delà du visuel du bâtiment, entretenir, nettoyer et ravaler la façade est une véritable contrainte d’ordre sécuritaire qui fait d'ailleurs l’objet d’une législation spécifique. Point sur l’obligation de ravalement d’une façade…

Obligation de ravaler une façade

Obligation de ravaler une façade  © Kadmy - Fotolia.com

Ravalement de façade : ce que dit la loi ?

Le ravalement d’une façade est une opération imposée par la loi. En vertu de l’article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute façade doit faire l’objet d’un entretien pour préserver propreté et sécurité. Et surtout, des travaux de ravalement doivent être réalisés à une fréquence d’une fois au moins tous les dix ans. Cela comprend non seulement le nettoyage, mais également d’autres gestes nécessaires comme l’application de peinture ou d’enduits ou encore d’éventuelles réparations.

Dans le cas où le propriétaire ou le syndic de copropriété ne s’en charge pas, la mairie est en droit de déclencher une procédure d’injonction. Si les travaux ne sont toujours pas entrepris, ceux-ci peuvent être déclenchés par la mairie : les frais sont avancés et seront remboursés plus tard.

En quoi consiste le ravalement de façade ?

L’obligation de ravaler une façade implique plusieurs opérations réalisées les unes à la suite des autres. Les travaux consistent à nettoyer et à entretenir non seulement la façade mais aussi tout autre élément apparent qui la constitue.

Dans un premier temps, l’entreprise professionnelle de ravalement réalise un nettoyage accompagné d’un décapage si besoin est. Ensuite, en fonction de l’état de la façade, les experts entreprennent les réparations et les traitements qui s’imposent. Enfin, la dernière étape consiste à la protection et à l’embellissement de la façade. Il s’agit d’une restauration qui ne doit pas dénaturer l’architecture : les gestes entrepris doivent respecter l’allure d’origine. Bien plus que de faire reluire la façade, il s’agit surtout de contrôler et de traiter les problèmes (fissures dans les murs, traces de pollution ou de fientes de pigeons, présence de rouille…). En plus de mettre en valeur le bâtiment, le ravalement sécurise l’immeuble.

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Qui est responsable ?

L’obligation de ravalement de façade tient de la responsabilité du propriétaire ou de la copropriété. Il faut alors entreprendre les différentes démarches administratives prévues et prévoir le paiement des prestations inhérentes au ravalement.

En ce qui concerne les formalités, il faut se référer au Code de l’urbanisme. Il est notamment nécessaire de faire parvenir une déclaration préalable de travaux au service d’urbanisme de la mairie. Puis, pour certains quartiers, l’obtention d’un permis de construire peut être exigée. Autre formalité à ne pas négliger : la souscription d’un contrat d’assurance dommages qui protège le propriétaire ou la copropriété si une malfaçon est constatée ultérieurement. Attention, avant de signer, il est judicieux de prendre connaissance des garanties incluses et consulter un expert en la matière.

        
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