Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction d’une maison individuelle vise à protéger les particuliers des constructeurs en bâtiment sous la loi de 1990. Retour sur ce contrat, et sur son contenu.

Qu’est-ce qu’un contrat de construction d’une maison individuelle ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle, aussi appelé CCMI, est conclu entre un particulier, appelé maître d’ouvrage, qui souhaite construire une maison individuelle sur un terrain dont il est propriétaire ou dont il détient une promesse de vente, et un constructeur qui dirige les travaux. Le CCMI est imposé au constructeur dès lors qu’il y a construction d’une maison individuelle c’est-à-dire dès lors qu’il y a construction de moins de deux logements destinés au maître d’ouvrage.

On distingue le CCMI avec fourniture de plans et le CCMI sans fourniture de plans. Le CCMI sans fourniture de plans est une version allégée avec laquelle le constructeur réalise au moins les travaux de gros œuvre, les travaux de mise hors d’eau et hors d’air.

Qui intervient dans ce contrat ?

  • Le maître d’ouvrage à savoir le particulier qui souhaite construire sur un terrain dont il est propriétaire ou dont il possède une promesse de vente. Le maître d’ouvrage a pour obligation de payer la construction selon les échéances prévues, d’effectuer toutes les démarches administratives pour la construction du logement et de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
  • Le constructeur à savoir le directeur des travaux. Il a pour obligation de réaliser les travaux conformément aux plans, aux règles techniques et aux règles dictées par le code de la construction et de l’habitation, et le code de l’urbanisme. Il a aussi pour obligation de livrer la construction dans les délais et au prix fixé dans le contrat.
  • Et, possiblement, un garant qui protège le maître d’ouvrage en cas d’inachèvement des travaux ou de mauvaise exécution, un prêteur en cas de prêt versé au maître d’ouvrage, des entreprises sous-traitantes qui exécutent les travaux en engageant leur propre responsabilité.

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Les particularités du contrat

Le contrat de construction d’une maison individuelle est communiqué aux partis par recommandés avec accusé de réception. Dans ce contrat, figurent obligatoirement :

  • la désignation du terrain
  • une affirmation dictant que le projet est conforme aux règles de construction
  • les caractéristiques techniques de la construction
  • le prix et les modalités de révision de ce prix
  • les modalités de règlement
  • la date d’ouverture du chantier
  • la justification de garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur
  • une indication comme quoi le maître d’ouvrage peut se faire assister par un architecte ou toute autre personne habilitée
        
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LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)
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