Régulariser des travaux non déclarés : comment faire ?

Lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation sur une propriété, il est essentiel de respecter les lois et réglementations en vigueur. La déclaration préalable de travaux est souvent une étape nécessaire pour s’assurer de la conformité de son projet avec le Code de l’urbanisme. Il arrive que des travaux soient entrepris sans avoir été déclarés, exposant le propriétaire à des risques et des sanctions. Il existe pour cela une procédure de régularisation.

Pourquoi est-il incontournable de déclarer des travaux ?

La déclaration préalable de travaux, voire le permis de construire dans certains cas précis, est une démarche indispensable pour tout projet de construction ou de rénovation. Cette démarche permet aux autorités locales de s’assurer que les travaux respectent les règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur où se situe le bien. Plusieurs raisons appuient la nécessité d’effectuer les démarches nécessaires lors de la réalisation de travaux :

• La conformité légale, car le respecte des règles d’urbanisme est une obligation légale. Le Code de l’urbanisme énonce les normes et les critères auxquels doivent se conformer les constructions. Déclarer ses travaux, c’est s’assurer que son projet est en conformité avec ces règles, évitant ainsi des problèmes juridiques et administratifs ultérieurs.
• La responsabilité civile, car en cas d’accident survenant sur le chantier ou en lien avec les travaux, les conséquences légales peuvent être graves. En déclarant vos travaux, vous démontrez que vous avez agi de manière responsable en respectant les normes de sécurité et de construction en vigueur. Cela peut jouer en votre faveur en cas de litige ou d’accident.
• La valeur patrimoniale, car la valeur de votre propriété peut être affectée par des travaux non déclarés. En cas de revente ou de location de votre bien, la conformité des travaux peut avoir un impact significatif sur son prix, dans la mesure où l'acquéreur encourt le risque de se retrouver sanctionné à votre place. Des travaux non déclarés peuvent donc entraîner une dépréciation de la valeur de votre bien.

Travaux non déclarés : les risques encourus

Entreprendre des travaux sans déclaration préalable comporte divers risques et inconvénients. A commencer par des amendes et sanctions, car les autorités locales ont le pouvoir d’infliger des amendes importantes en cas de travaux non déclarés. Ces amendes varient en fonction de la gravité des infractions et peuvent être très onéreuses, de l’ordre de 1 200 à 6 000 €/m² construit. De plus, les autorités peuvent exiger la démolition de tout ou partie des travaux réalisés illégalement.

Il est également important de noter que les infractions liées à des travaux non déclarés sont, en principe, répréhensibles durant un certain temps, celui du délai de prescription. Ce délai de prescription est de 6 ans pour votre responsabilité pénale, et de 10 ans pour votre responsabilité civile. Certes, si ces délais sont dépassés, la mairie ne peut plus vous sanctionner directement pour les travaux réalisés sans déclaration. En revanche, elle peut vous refuser de futurs travaux de manière rétroactive. Il est donc crucial de régulariser la situation le plus tôt possible pour éviter des sanctions potentielles.

Outre les amendes, des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de travaux non déclarés. Les contrevenants s’exposent à des poursuites pénales pouvant aboutir à des peines de prison en cas de récidive ou de non-conformité grave avec le Code de l’urbanisme.

Si vous avez réalisé des travaux sans déposer de déclaration préalable, la régularisation de travaux non déclarés est une démarche à entreprendre absolument pour gagner en sérénité.

La procédure de régularisation des travaux non déclarés

Si vous avez réalisé des travaux sans déclaration préalable et que vous souhaitez régulariser votre situation, voici les étapes à suivre :

• La vérification de la faisabilité de la régularisation. Avant d’entamer la procédure, assurez-vous que votre projet est en conformité avec le Code de l’urbanisme. Si ce n’est pas le cas, vous devrez peut-être apporter des modifications pour qu’il soit acceptable.
• Le remplissage du formulaire Cerfa. Ce formulaire est un document standardisé utilisé pour déclarer les travaux et les projets de construction. Vous pouvez généralement obtenir ce formulaire en ligne ou auprès de la mairie.
• Le dépôt de la déclaration en mairie. Assurez-vous que vous avez réuni tous les documents exigés et que vous avez fourni les informations nécessaires pour que la mairie puisse étudier votre dossier.
• Vous devez ensuite attendre que la mairie examine votre dossier et rende sa décision concernant la régularisation des travaux. Si votre demande est acceptée, vous pourrez poursuivre vos travaux ou profiter de votre construction en toute légalité.

Notez qu’il est possible d’obtenir l’aide et l’accompagnement d’un conseiller en ligne, afin de monter un dossier de régulation en bonne et due forme et mettre toutes vos chances de votre côté pour que votre demande aboutisse.