Durée de validité d'un compromis de vente

Le compromis de vente constitue un avant-contrat dans lequel les parties vont s'engager de manière réciproque à réitérer quelques temps plus tard le contrat de vente si l'acquéreur ne se rétracte pas dans le délai qui lui est imparti. Ce compromis de vente a une durée de validité durant laquelle les parties sont tenues de respecter leurs obligations respectives.

La durée raisonnable du compromis de vente

En principe, le délai de validité d'un compromis de vente est de trois mois. En effet, un laps de temps de deux à trois mois est nécessaire pour que chacune des parties et le notaire puissent accomplir les démarches administratives afin de réaliser de manière définitive la vente. L'acheteur peut avoir besoin d'un certain délai pour obtenir la réponse des établissements bancaires auprès desquels il a fait des demandes d'obtention de prêt immobilier afin de financer son achat. Le notaire, quant à lui a diverses vérifications à faire auprès de la mairie, des impôts ou de la banque avant que les parties puissent signer l'acte authentique de vente.

Les événements allongeant ou raccourcissant la durée du compromis de vente

Le compromis de vente peut durer plus longtemps que le délai raisonnable cité plus haut si les parties insèrent des conditions suspensives. Le vente ne sera alors réalisée que si l'événement la conditionnant survient. Dans ce cas, le délai peut-être plus ou moins long, selon que les parties ont prévu ou non une durée durant laquelle les conditions suspensives doivent se concrétiser.

Par ailleurs, la durée du compromis de vente peut-être très courte si l'acquéreur se rétracte dans le délai légal de 7 jours à compter de la notification du compromis de vente.

Si l'acheteur ne se rétracte pas, le vendeur et l'acquéreur signent l'acte de vente définitif dans le délai raisonnable allant de deux à trois mois. Mais il peut arriver que la signature de l'acte authentique n'intervienne pas à l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le compromis de vente est susceptible de devenir caduque si les parties ont fait de la réitération de l'acte une condition de validité essentielle du compromis de vente. En revanche, si la validité de la promesse de vente n'est pas subordonnée à une telle signature et que le délai peut être prorogé, le dépassement du délai n'entraîne pas la caducité du compromis. Le vendeur pourra alors demander à l'acheteur d'exécuter son obligation afin que la vente devienne définitive.

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