Annulation d’une vente immobilière

Au moment de la signature de l’acte de vente et une fois cette signature passée, vous n’êtes théoriquement pas supposé(e) obtenir l’annulation de la vente. Cependant, certains cas vous permettent de justifier cette demande devant le tribunal.

La découverte d’un vice caché vous permet d’annuler la vente immobilière

Une fois que vous avez signé l’acte de vente définitif et que vous avez obtenu les clés de votre nouveau logement, vous n’êtes pas supposé(e) pouvoir revenir sur votre décision. Pourtant, vous bénéficiez d’une garantie de vices cachés, qui vous permet de demander l’annulation de la vente dans le cas de la découverte d’une importante anomalie que vous ignoriez.

Tout d’abord, sachez que toute anomalie que vous pourrez découvrir ne constitue pas obligatoirement un vice caché. Pour cela, le vice doit répondre à certaines conditions :

  • Il doit être dissimulé, mais pas forcément par la volonté du vendeur qui pouvait parfaitement ignorer l’existence de cette anomalie.
  • Il doit être antérieur à la vente, car le vendeur n’est pas responsable des problèmes survenus après la signature de l’acte de vente.
  • Il doit rendre le logement impropre à sa destination, ou être d’une telle ampleur que vous n’auriez pas acheté le bien ou pas à ce prix si vous en aviez eu connaissance.

Sachez que vous disposez d’un délai de 2 ans pour intenter une action en garantie de vices cachés, à partir de la découverte du vice. Vous devrez saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du logement, et demander l’annulation de la vente. Soyez prudent(e), le juge peut rejeter votre demande en annulation s’il estime que le vice découvert n’est pas suffisamment grave. Dans ce cas, il demandera une diminution du prix de vente.

Annulation d’une vente immobilière : l’apparition d’un nouvel élément le jour de la signature

Il vous est possible de demander l’annulation de la vente jusqu’au jour de la signature de l’acte de vente définitif. En effet, si vous découvrez un élément inhérent au bien, que vous ignoriez jusqu’alors et qui peut remettre en cause votre souhait de l’acquérir, vous pouvez légitimement penser que l’annulation de la vente sera admise.
Cet élément que vous découvrez doit être de nature à altérer la valeur du bien et l’intérêt que vous lui portiez, il peut s’agir :

  • D’une hypothèque.
  • D’une servitude qui vous était inconnue.
  • D’une erreur sur le nombre de lots que comporte le bien.
  • D’une partie que vous pensiez privative et qui appartient en réalité à la copropriété.
  • Etc.

Vous devrez alors saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation du bien et demander l’annulation de la vente sur la base du vice de consentement.

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