Transaction immobilière : les délais de rétractation

Lors d’une transaction immobilière, l’acquéreur bénéficie de délais de rétractation à différentes étapes de la vente. Ces délais ont même été prolongés depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, le 8 août 2015.

Le délai de rétractation après la signature d’un compromis de vente

Le compromis de vente est l’une des grandes étapes qui ponctuent la transaction immobilière : par cet accord, le vendeur et l’acquéreur s’engagent à conclure la vente, mais que celle-ci reste soumise à des conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt immobilier pour l’acquéreur. Cet acte engage aussi bien les deux parties, mais seul l’acheteur peut bénéficier d’un droit de rétractation : durant ce délai qui lui est accordé, il peut renoncer à acheter le logement, sans avoir à le justifier par un quelconque motif. Ce droit de rétractation est de 10 jours depuis le 8 août 2015, alors qu’il n’était que de 7 jours auparavant. Sachez que ce droit de rétractation est soumis à certaines dispositions légales :

  • Le délai court à partir du lendemain de la signature du compromis de vente, et si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  • L’acquéreur doit notifier au vendeur sa volonté de mettre fin au compromis de vente par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de rétractation après la signature d’une promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente consiste en une sorte de réservation de l’acheteur sur un bien immobilier qui l’intéresse. Cependant, il n’est pas certain de vouloir conclure la vente, c’est pourquoi il met une option pendant un certain temps sur ce bien : si le vendeur accepte cette option, ils signent une promesse unilatérale de vente. Cet acte n’engage donc que le vendeur qui est dans l’obligation de vendre son bien à l’acheteur si celui-ci y est favorable. A l’issue de la signature de cet acte, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation qui est également de 10 jours depuis le 8 août 2015, et qui court dès le lendemain de la signature.

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Le délai de rétractation après à la signature de l’acte de vente définitif

Sachez que dans la plupart des cas, l’acquéreur ne bénéficie pas d’un nouveau délai de rétractation à l’issue de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, dans la mesure où il en a bénéficié lors de la signature de l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse unilatérale de vente).

Cependant, si l’acquéreur signe directement la vente chez le notaire sans avoir préalablement signé un avant-contrat, il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, dans les mêmes conditions que pour un avant-contrat.

        
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