Syndic de copropriété : le(s) compte(s) bancaire(s)

La loi ALUR du 24 mars 2014 a fixé de nouvelles règles en matière de comptabilité au sein des copropriétés. Le syndic doit en effet ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont il assure la gestion. Qui est concerné ? Comment faire ? Voici quelques explications.

Le compte bancaire de la copropriété : Ce que prévoit la loi

Depuis le 25 mars 2015, le syndic qui assure la gestion de la comptabilité de la copropriété, a pour obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat. Cette nouvelle règle concerne :

  • Les copropriétés de plus de quinze lots gérées par un syndic professionnel

Les copropriétés de quinze lots ou moins, administrées par un syndic professionnel sont quant à elles libérées de cette obligation et peuvent choisir d'opter pour un compte bancaire unique au nom du syndic. La question de la comptabilité doit toutefois faire l'objet d'une résolution abordée en Assemblée générale et sanctionnée par un vote à la majorité absolue.

Le choix de l'établissement bancaire de référence revient au syndic. Il peut cependant en être décidé autrement par les copropriétaires. Là encore, cela doit être validé par un vote à la majorité absolue durant l'Assemblée générale.

Comptes bancaires séparés : plus d'indépendance pour la copropriété

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi ALUR il régnait parfois une confusion entre le syndic et la copropriété du fait notamment du recours à un compte bancaire unique.
Les comptes bancaires séparés permettent dorénavant une gestion comptable plus claire et une plus grande transparence pour les copropriétaires qui y voient de nombreux avantages :

  •  Des démarches facilitées et accélérées en cas de changement de syndic
  • Plus de transparence
  • Les produits financiers dudit compte ne bénéficient plus au compte du syndic mais à celui de la copropriété
  • Une plus grande lisibilité sur la santé financière de la copropriété

Il n'est pas possible pour un copropriétaire d'accéder au compte du syndic. Par contre, il lui est tout a fait autorisé et même conseillé de consulter les comptes bancaires de la copropriété, ce qui est rendu possible par la mise en place des comptes bancaires séparés.

Cette nouvelle mesure ne doit en aucun cas donner lieu à une augmentation des honoraires des syndics. Cependant, cela fait l'objet de nombreuses discussions.
Il est conseillé d'aborder ce point avec votre conseil syndical ou de solliciter les conseils d'une association de copropriétaires.

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SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ : LE(S) COMPTE(S) BANCAIRE(S) 1. Contrôle et vérification des comptes bancaires d’un syndic de copropriété

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