Envoyer par mail La mise sous scellés d'une maison

La mise sous scellés d'une maison intervient au moment du décès d'un donataire, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis. Tour d'horizon... Mise sous scellés pourquoi et par qui ? Dans un contexte de succession conflictuelle avéré, la mise sous scellés a pour but d'éviter qu'un héritier…