Le prêt Sécuri-Pass pour les propriétaires en difficultés

Le prêt Sécuri-Pass est une aide financière au logement à laquelle peuvent prétendre certains propriétaires qui rencontrent de difficultés de remboursement de leur crédit immobilier. Qu'est-ce que cet emprunt ? Comment l'obtenir ? Éléments de réponse.

Fonctionnement, montant et modalités de remboursement du prêt Sécuri-Pass

Le prêt Sécuri-Pass consiste en une avance, sans intérêts hors assurance, sur une partie des mensualités de crédits immobiliers dues par un emprunteur.
Le montant de cette aide dépend de l'organisme financeur, qui peut décider d'accorder une avance représentant entre 50% et 100% des échéances de remboursement des emprunts (déduction faite des APL, et dans la limite de 850 euros par mois le plus souvent), sur une durée de 6 mois renouvelable une fois. Le prêt Sécuri-Pass peut ainsi atteindre 10 200 euros, et les sommes sont versées directement aux créanciers concernés.
Pour le remboursement ensuite du prêt Sécuri-Pass, celui-ci peut être porté jusqu'à 15 ans maximum.

Conditions d'octroi du prêt Sécuri-Pass

Le prêt Sécuri-Pass peut être sollicité par tout particulier propriétaire d'un logement qui constitue sa résidence principale, s'il répond aux critères suivants :

  • Salarié, retraité depuis moins de 5 ans, et demandeur d'emploi ;
  • Dont l'employeur, dernier ou actuel, appartient au secteur privé non agricole, et dont l'entreprise comporte au moins 10 salariés et est ainsi assujettie au 1% logement ;
  • Qui a des niveaux de revenus imposables, pour les deux années antérieures, inférieurs au plafond du PTZ pour la zone A, et qui fait face à un aléa de la vie contraint et non prévisible (chômage, divorce, maladie) entraînant une perte de revenus dont la baisse est d'au moins 30% et/ou fait augmenter son taux d'endettement immobilier à hauteur de 40% et au-delà ;
  • Qui n'a pas déposé de dossier de surendettement ;
  • Qui ne bénéficie pas déjà d'un prêt PAS, les deux étant incompatibles ;
  • Et qui n'a jamais eu de défaillance de paiement dans le remboursement du ou des emprunts contractés pour financer le bien concerné, et dans la mesure où ceux-ci auraient été accordés dans le respect de taux raisonnables en matière d'endettement et de reste à vivre.

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