La garantie des risques locatifs (GRL)

La garantie des risques locatifs (GRL) est réservée aux propriétaires de logements, destinés à la location. Elles les couvre contre les principaux risques liés à cette dernière. Comment fonctionne-telle et à quelles conditions ? Quels sont les risques couverts ?

Les conditions d'éligibilité

La GRL prend en charge les risques d'impayés de loyer, charges comprises, les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de manquements du locataire.

Elle couvre les logements qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé, situés en France. Ils doivent être occupés à titre de résidence principale. Enfin leur loyer mensuel doit être est inférieur ou égal à 2 000 € , à la date de souscription du bail. Ce qui signifie qu'elle ne couvre pas les sous-location et les baux commerciaux, ruraux ou professionnels
Pour bénéficier de la GRL, le montant du loyer ne doit pas dépasser 50% des revenus du locataire. Il appartient au propriétaire de vérifier cette données à l'aide des pièces justificatives fournies par celui-ci. Il doit ensuite les transmettre à l'assureur. Si le locataire occupe déjà les lieux, il faut que le bail date d'au moins 6 mois et qu'il n'y ait pas 2 mois de loyers impayés dans l'année.

A savoir : en cas de souscription à la GRL, aucune caution ne peut être demandée au locataire, y compris les étudiants et les apprentis. De façons générale, la cotisation se situe 2 % et 2,5% du montant annuel du loyer, taxes et charges comprises. Et les primes sont déductibles de impôts.

Les indemnisations selon les dommages causés.

En cas d'impayé de loyers pendant 2 mois, s'étalant sur une année, déduction faite des aides au logement versées au bailleur, le plafond est de : 2000€.

E n cas de dégradations causées par le locataire, constatées lors de la reprise du logement, le plafond est de 7700 € , par sinistre, pour la location d'un logement vide et de 3500 € pour un meublé. Ce après une franchise, équivalent au montant du dépôt de garantie.

En cas de frais de contentieux, qui comprennent le montant des loyers impayés, le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (huissier), le plafond est de 70 000 € jusqu'au départ du locataire. Le propriétaire doit s'adresser à son assureur, qui l'indemnise directement, sans avoir à avancer d'éventuels frais de procédure..

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