Le régime LMP (Loueur en Meublé Professionnel)

Les propriétaires de biens mis en location vides sont soumis à l’impôt sur le revenu classique. Qu’en est-il des Loueurs en Meublé Professionnels ? Retour sur le statut du LMP, et sur le régime LMP.

Rappel du régime LMP

Le régime LMP, pour les Loueurs en Meublé Professionnels, concerne les locations d’habitation (et seulement d’habitation) meublée c’est-à-dire pourvue des meubles et de l’équipement nécessaire à l’habitat.
Contrairement aux locations vides dont la durée de bail est de trois ans, les locations meublées ont une durée minimale de bail d’un an. Les autres conditions d’habitation sont fixées librement pas les parties (le propriétaire et le locataire).

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

L’article 155 du Code Général des Impôts prévoit que l’activité de location, directe ou indirecte, d’habitation meublée est exercée à titre professionnelle si les trois conditions sont rassemblées. A savoir :

  • au moins un membre du foyer fiscal est enregistré en qualité de loueur professionnel au registre du commerce et des sociétés
  • la recette annuelle (loyers et charges comprises) est supérieure à 23 000 € TTC
  • la recette annuelle de la location est au minimum égale ou supérieure au montant des autres recettes du foyer fiscal

Si ces trois conditions ne sont pas remplies alors nous sommes dans un régime LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.

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Quels sont les avantages fiscaux du régime LMP ?

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel comporte de nombreux avantages fiscaux.

  • En cas de déficit, le propriétaire bailleur d’une location vide ne peut réduire son revenu global que de 10 700 € maximum tandis que le Loueur en Meublé Professionnel peut imputer son revenu global de la totalité de son déficit.
  • Le LMP bénéficie du régime des plus-values professionnelles, et non des particuliers, qui sont plus avantageuses. A savoir, si l’activité par exemple est exercée depuis plus de cinq ans et que les recettes sont inférieures à 90 000 € HT, alors le LMP est exonéré d’impôt et de taxation en cas de vente du logement.
  • Dans le cadre du régime LMP, les logements sont considérés comme des biens professionnels, et ne sont en ce sens pas soumis à l’impôt sur la fortune.
  • Les héritiers d’un LMP profitent d’un allègement des droits de succession, et de dispositions qui favorisent la transmission de l’entreprise.
  • Le LMP peut déduire de son revenu plus de charges qu’un propriétaire de location vide. Ceci revient à une réduction de sa base imposable.

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