Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ?

Les principes de la clause d’habitation bourgeoise sont indiqués dans le règlement de copropriété et définissent la destination de l’immeuble : habitation uniquement personnelle (clause exclusive) ou habitation avec la possibilité d’exercer une profession (clause simple). Mais qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise exactement et existe-t-il des exceptions à ce règlement ?

Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ?

Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ?  © Rido - Fotolia.com

Clause d’habitation bourgeoise simple

Cette clause, quand elle est inscrite dans le règlement de copropriété, permet de tolérer une activité professionnelle dans un lieu d’habitation. Il est possible, par exemple, d’ouvrir un cabinet d’avocat, de médecin, de psychothérapeute...

Attention, il s’agit d’une tolérance, ainsi des activités liées à l’artisanat, au commerce, à l’industrie, etc… peuvent très bien ne pas obtenir l’accord de la copropriété en raison du bruit, des nuisances, des émanations de produits, du dérangement dû à la clientèle… et de tout ce qui pourrait nuire à la tranquillité des habitants. Il est toutefois possible de trouver un terrain d’entente si le lieu de l’activité se situe en rez-de chaussée, cet accord dépend du niveau de tolérance des habitants de l'immeuble.

Clause d’habitation bourgeoise exclusive

Une clause d’habitation bourgeoise exclusive ne permet pas d’exercer une profession dans son logement. C’est l’une des seules restrictions permise par le droit dans le cadre de la copropriété. En effet dans l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il est indiqué que le règlement de copropriété ne peut imposer de restrictions aux copropriétaires sauf dans le cas de la destination de l’immeuble.

Que l’on soit locataire ou propriétaire, il faudra donc bien consulter le règlement de copropriété afin de s’assurer de ses droits. Il existe une petite tolérance concernant la location saisonnière ou de courte durée permise par la décision 2014-691 du Conseil Constitutionnel mais à condition que l’intéressé en ait fait la demande préalablement et que la majorité des copropriétaires aient donné leur accord lors d’une assemblée générale.

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Les cas de conflits

La clause d’habitation bourgeoise étant définie par le règlement de copropriété, celui-ci peut changer, évoluer ou ne pas avoir prévu toutes les situations. C’est pourquoi il arrive que des conflits éclatent.

Par exemple, dans une clause d'habitation bourgeoise simple, le syndic de copropriété ou le conseil syndical établit généralement la liste des activités professionnelles permises. Mais un locataire ou un propriétaire peut faire valoir le droit à exercer une profession même si elle n’est pas dans la liste à partir du moment où elle n’engendre pas de nuisances particulières. Les conflits sont alors jugés souvent au cas par cas, et il existe une jurisprudence. Le juge peut donner raison à un occupant d’établir le siège d’une société dans son habitation, si son activité ne gêne pas la copropriété.

        
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