La modification d’un règlement de copropriété
La modification d'un règlement de copropriété fait l'objet d'un protocole précis qui s'adapte en fonction des clauses à modifier. La question sera ainsi votée par les copropriétaires de l'immeuble. À suivre, les détails et explications de ces modalités.
Vote pour la modification d'un règlement de copropriété
En certaines occasions, le règlement de copropriété d'un immeuble peut être modifié. Des rectifications qui n'interviendront cependant qu'avec l'accord des copropriétaires.
Le point de modification doit donc être porté à l'ordre du jour d'une l'assemblée générale, à l'issue de laquelle la question sera votée par les copropriétaires.
Les modalités de ce vote varient en fonction de la modification souhaitée, par exemple :
- le règlement peut être trop ancien et sa mise à jour devient impérative. Pour modifier le règlement de copropriété afin de le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, la majorité simple suffit (Loi du 10 juillet 1965 - Article 24).
Modification de la répartition des charges de copropriété
La répartition des charges de copropriété, définie dans le règlement, peut en principe être modifiée à condition que la rectification soit validée à l'unanimité par les copropriétaires.
L'unanimité n'est cependant pas nécessaire en cas de modification apportée suite à un vote consentant à :
- la mise en œuvre de travaux,
- l'acquisition de parties privatives (achat)
- la vente de parties communes
- le changement d'utilisation de parties privatives
Dans ces circonstances, la répartition des charges peut être modifiée à la même majorité que celle des travaux, vente ou achat ou à la majorité absolue s'il s'agit d'un changement d'usage d'une partie privative.
Modifications : destination de l'immeuble et jouissance des parties communes
L'accord à l'unanimité des copropriétaires est nécessaire en cas de modification de la destination de l'immeuble.
Exemple : la destination d'un immeuble, jusqu'ici exclusivement réservé à l'habitation bourgeoise, peut être modifiée afin d'accueillir une activité professionnelle.
En cas de modification du règlement de copropriété concernant la jouissance, l'usage et / ou l'administration des parties communes de l'immeuble, la double majorité est alors requise.
Savez-vous que dans certains cas, il est possible de contester un règlement de copropriété ?
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