Division d’une propriété en lots
La division d'une propriété en lots est possible que l'on soit propriétaire d'un bien individuel ou en copropriété, à condition de respecter une série de démarches. À suivre dans cet article, les formalités régissant la division d'une unité foncière, d'un immeuble et d'un lot de copropriété.
Division d'une propriété en lots : l'unité foncière et l'immeuble
- Division d'une unité foncière : "îlot de propriété unique et d'un seul tenant, appartenant au même propriétaire".
Pour diviser une unité foncière, la parcelle détachée doit disposer d'une surface minimale d'1m². Une autorisation du cadastre est également requise. Le propriétaire doit ici s'adresser à un professionnel agréé, en charge de rédiger le document d'arpentage : il définit les nouvelles délimitations de la propriété sur le plan cadastral.
En fonction du nombre de lots que l'on souhaite diviser, diverses autorisations devront également être obtenues auprès des services de la mairie.
À noter : le propriétaire d'une unité foncière, n'ayant pas été divisée en plus de 2 lots au cours des 10 dernières années, devra ici demander une déclaration préalable de division.
- Division d'un immeuble.
Pour diviser un immeuble en lots, il est également nécessaire d'enregistrer une demande auprès des services du cadastre.
L'immeuble peut être divisé en :
- lots de copropriété,
- lots de division de volume.
La division d'un lot de copropriété
Il est possible de diviser un lot de copropriété en deux, voire plus, afin d'obtenir de nouveaux lots distincts.
La division d'un lot destinée à créer de nouveaux locaux d'habitation doit cependant suivre certaines règles :
- elle doit respecter la destination de l'immeuble et les clauses spéciales pouvant être rédigées dans le règlement de copropriété (assemblée générale requise, interdiction de division, etc.)
- les logements créés devront mesurer au minimum 14 m² pour 33 m3
- les critères de décence devront y être respectés (eau potable, évacuation, etc.)
- les diagnostics amiante et plomb y sont obligatoires.
Si les conditions pour la division du lot sont ainsi réunies, le copropriétaire devra encore faire face à plusieurs formalités dont :
- le vote de l'assemblée générale devant valider la nouvelle répartition des charges provoquée par la division.
- l'obtention d'une autorisation préalable de l'A.G, en cas de travaux de division devant affecter l'aspect extérieur de l'immeuble et/ou les parties communes.
Recommandé pour vous
Infos sur la copropriété
Le règlement de copropriétéLe règlement de copropriété est un document contractuel obligatoire au sein d'une copropriété. Les articles édictés dans le règlement de…- Qu’est-ce que la « destination de l’immeuble » en copropriété ?La destination de l'immeuble est une notion clé pour les copropriétaires, qui définit les limites de leurs droits sur leur propre bien. Mais précisément, qu'est-ce…
- Division d’une propriété en lotsLa division d'une propriété en lots est possible que l'on soit propriétaire d'un bien individuel ou en copropriété, à condition de respecter une série…
- Les parties communes d’une copropriétéUne copropriété se compose d’espaces communs à tous les copropriétaires et d’espaces privés. Retour ici sur les espaces communs à tous les…
- Les parties privatives d’une copropriétéUne copropriété est composée de zones privées et de zones communes à tous les copropriétaires. Retour ici sur les zones privées appelées les…
Stationnement et parking en copropriétéLes places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se…- Immatriculation d’une copropriétéMieux connaître les 8 millions de logements français regroupés en 1 million de copropriétés, voici l'un des nombreux objectifs de la loi ALUR votée le 24 mars…
Les honoraires d’un syndic de copropriétéLe syndic de copropriété endosse un double rôle, celui de représentant et d’administrateur. Les honoraires d'un syndic de copropriété se divisent en deux…- Les assurances pour copropriétésToute copropriété est exposée à différents risques contre lesquels il est important de se couvrir en souscrivant à un contrat d'assurance adéquat.…
- Les associations de copropriétairesLes associations de copropriétaires sont nombreuses. Il suffit d'effectuer une simple recherche sur Internet à l'aide de ces deux mots clés pour s'en rendre compte. Mais qu'est ce…
Division d’une propriété en lots
- L’état de division d’une copropriétéL'état de division, appelé aussi état descriptif de division d'une copropriété permet de comprendre et d'identifier la répartition des lots au sein d'un immeuble. Il fait partie des nombreuses pièces justificatives essentielles à la bonne…
- Calcul du quote-part des copropriétairesLa facturation des charges de copropriété est répartie entre les différents propriétaires d'un ensemble immobilier, en fonction de la quote-part de chacun. Si ce terme n'est pas toujours évident à comprendre, le mode de calcul qui se cache…
Les tantièmes de copropriété : qu'est-ce ?Comme pour la quote-part ou le lot, le « tantième » fait partie des notions de base à connaître par tout futur acheteur d'un bien en copropriété. Qu'est-ce que les tantièmes de copropriété ? Comment sont-ils calculés ?…-
- Achat d’un lot en copropriétéL'achat d'un lot en copropriété ne peut avoir lieu sans que l'acheteur ait obtenu et consulté l'ensemble des documents relatifs au bien qu'il souhaite acquérir. Toutes les informations à connaître avant de se lancer dans ce type de transaction. Les…
- Vente d’un lot en copropriétéVendre un bien individuel ou un lot en copropriété, répondent aux mêmes conditions (emploi d'un notaire, promesse et acte de vente, etc.) Cependant, la cession en copropriété répond à certaines règles particulières. À suivre…
- Immobilier : qu’est-ce qu’un condominium ?Si vous vous expatriez au Canada, en Amérique du Nord ou même en Asie, vous risquez d'entendre le terme « condominium ». Le condominium, dit aussi condo, est l'équivalent d'un immeuble en copropriété en France mais il existe quelques différences,…
- Le certificat du syndicLa fourniture d'un certificat de syndic est obligatoire pour tout propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son bien en copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une cave, ou encore d'un grenier. Qu'est-ce que le certificat de syndic ? A quoi sert-il ?…
Division d’une propriété en lots Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
