Comment rompre ou annuler un CCMI

Le CCMI - contrat de construction de maisons individuelles - doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit. Sans contrat écrit il n'est pas possible de casser un CCMI et vous verrez pourquoi en lisant le texte ci-dessous. Voici les deux solutions pour rompre ou annuler un CCMI...

1- Le délai de rétractation, un droit

Il existe un délai de rétractation légale conformément à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Vous avez un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée A/R notifiant l'acte du CCMI.
Si le délai de rétractation est passé alors il vous reste alors les clauses suspensives...

2- Faire jouer les clauses suspensives du CCMI

Le CCMI doit inclure au moins 5 clauses suspensives. En clair, si ces conditions ne sont pas réalisées, le contrat peut être annulé conformément à l'article L231-4 du Code de la Construction.
L’objectif des clauses suspensives est justement de pouvoir mettre un terme au contrat et être remboursé des sommes versées.

Voici les cinq clauses suspensives à connaître :

1- Il faut que le terrain soit effectivement acquis. Une promesse de vente qui ne se conclut pas en vente annule le CCMI.
2- Le permis de construire et les autorisations administratives doivent être accordés, dans le cas contraire le contrat est rompu.
3- Si votre prêt immobilier pour le financement des travaux est refusé, le CCMI est annulé.
4- Il en est de même pour la garantie dommages-ouvrage qui est indispensable pour l’ouverture des travaux
5- Si le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison qui couvre les frais en cas de malfaçon ou de non-livraison du bien tel que décrit dans le contrat, le CCMI est annulé.

Toutes ces clauses suspensives doivent être limitées dans le temps, et le délai est inscrit dans le contrat. Si toutes ces clauses ne sont pas réalisées vous pouvez annuler le CCMI et récupérer les sommes déjà versées. Si un dépôt de garantie a été versé (qui ne doit pas dépasser 3 %), ce fonds pourra être également restitué sans pénalités si une des conditions suspensives n'a pas été réalisée.

Comme dans tout acte de vente ou d'achat, il est très important de bien lire toutes les clauses, notamment les clauses suspensives ou les clauses abusives. Vous pouvez même les négocier ou les reformuler si elles ne vous paraissent pas claires. Vous pouvez vous faire assister d'un notaire ou d'un juriste si vous avez un doute.

Avant de signer ce contrat, vous pouvez lire un article sur « les 10 points à vérifier avant de signer un CCMI » ce qui pourra vous éviter de rompre ou annuler le CCMI

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