10 questions à se poser avant de signer un CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Son objectif est d'optimiser la construction d'une habitation. Bien que cette formule offre de nombreux avantages, il ne faut cependant pas signer ce contrat les « yeux fermés ». Voici les 10 questions à se poser avant de s'engager dans un CCMI...

1- CCMI : choisir le bon professionnel

Attention aux faux constructeurs ou aux fraudeurs. Si vous avez un doute, vous pouvez contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département.

2- Vérifier les certifications du constructeur

Ce professionnel doit :

• posséder une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou d’assurances
• avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle et décennale
• réaliser les travaux conformément aux règles du CCH et du Code de l’urbanisme
• livrer la construction selon le plan convenu, dans le délai et au prix du contrat.

3- Renseignez-vous sur les prix : il existe une grille

Le CCMI prévoit une grille qui précise le pourcentage du prix que peut percevoir le constructeur, à chaque étape de la construction, soit :

• 15 % au moment de l’ouverture du chantier
• 25 % quand sont achevées les fondations
• 40 % lorsque les murs sont terminés
• 60 % à la mise hors d’eau
• 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air
• 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie
• et les 5 % restants lors de la réception du bien.

4- Avec ou sans plan ?

Un CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Un CCMI avec plan est le cas le plus fréquent et le plus sécurisé : vous faites construire votre maison d’après un plan. Le second cas n'offre pas les mêmes garanties. Il faut donc prévoir des clauses obligeant les différentes entreprises à respecter les délais, les prix ou l'assurance décennale. Une vigilance est de mise dans ce cas.

5- Le CCMI est un contrat écrit

Le CCMI doit être rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. Le constructeur vous fait parvenir un exemplaire par lettre recommandée ainsi que toutes les pièces justificatives et annexes correspondant aux travaux.

6- Les garanties du CCMI

Le contrat doit mentionner plusieurs garanties comme par exemple :

• le parfait achèvement des travaux dans les délais
• la garantie de bon fonctionnement qui couvre les dommages qui affectent le fonctionnement des équipements dissociables de la construction : les appareils électriques, la chaudière, la ventilation...
• la garantie décennale qui couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage
• la garantie de livraison de l'ouvrage à un prix et à un délai convenus

7- Les conditions suspensives du CCMI

Le contrat peut être annulé si ces conditions ne sont pas obtenues :

• l'acquisition du terrain, bien entendu
• l'obtention du permis de construire et des autorisations administratives
• l'acceptation du prêt immobilier
• la souscription à l'assurance de dommages-ouvrage
• l'obtention de la garantie de livraison

8- Attention aux clauses interdites du CCMI

Afin de protéger les particuliers, certaines clauses sont interdites, en voici quelques-unes :

• la clause qui interdit à l’acquéreur d'inspecter le chantier avant l'échéance de paiement
• la clause qui subordonne la remise des clés au paiement intégral du prix
• la clause qui exclut l'obligation de respecter les délais prévus sauf cas de force majeure

9- Le délai de rétractation, c'est un droit

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours après signature du CCMI. Pour annuler le CCMI, il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis.

10- Où se renseigner ?

Pour tout renseignement complémentaire sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle, contactez la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) auprès de la préfecture de votre département.