L’investissement en loi Girardin

Depuis quelques années déjà, les gouvernements successifs ont mis en place différentes dispositions fiscales avantageuses dédiées aux investisseurs dans l'immobilier locatif. La loi Girardin en fait partie et s’intéresse aux investissements en Outremer. Cette loi de défiscalisation DOM-TOM présente un intérêt non seulement pour le logement social mais aussi pour le développement du tissu industriel. Zoom sur l'investissement en loi Girardin...

Loi Girardin, une défiscalisation Outremer

Le dispositif Girardin, lancé le 21 juillet 2003 et portant le numéro 2003-660, favorise l’investissement dans l’immobilier locatif neuf ainsi que le développement industriel grâce à des dispositions fiscales avantageuses. Le taux de défiscalisation Girardin est calculé en fonction de la surface et non pas du prix d'achat ou de rentabilité. La réduction d’impôt se calcule en multipliant la surface habitable du logement (plus 14 m² de terrasse maximum) par 2.438 € HT (taux de 2016 revu tous les ans).

Accessible à tout contribuable français, l’investissement en loi Girardin se ventile en trois volets principaux définis ci-dessous.

1- Loi Girardin : résidence principale

Ici, l’achat d’un logement neuf donne droit à une réduction d’impôt qui oscille entre 25 et 50 %. Le bien en question doit être localisé dans les DOM-TOM et destiné à une location vide en tant que résidence principale pour une période de six ans. Le plafond mensuel des loyers est de 169 €/m² au DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte et de 210 €/m² en Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Concernant le locataire, celui-ci doit justifier de revenus inférieurs à une limite définie légalement et le taux diffère en fonction de la localisation du bien.

Si l'investisseur achète le bien pour en faire sa propre résidence principale, alors il pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 %, étalée sur 10 ans.

2- Loi Girardin industrielle

Grâce à cette disposition, il est possible de réduire fortement son impôt, mais sous certaines conditions. Concrètement, il faut faire l’acquisition d’équipements industriels (auprès d’entreprises locales en France d'Outre-mer) dont la moitié du montant sera déduite des impôts. L'engagement de détention de ces biens est de 5 ans. Attention, un agrément est nécessaire en fonction des secteurs d'activités et du montant de l'exercice. De plus, l'entreprise doit exercer son activité en Outre-Mer depuis au moins deux ans.

Il s’agit ici d’inciter les contribuables basés en métropole à investir dans les DOM-TOM afin de dynamiser le secteur économique et l'emploi.

3- Loi Girardin sociale

Il s’agit ici d’une disposition comparable à la version résidence principale de la loi Girardin, mais s’appliquant cette fois-ci aux logements sociaux localisés outre-mer. La finalité est alors d’encourager la construction d'habitations sociales (ou leur rénovation) pour faire face à la pénurie de logements. La déduction d’impôt peut atteindre 20 % du montant de l’investissement en loi Giradin sous certaines conditions mentionnées dans l'article 199 undecies C du CGI.

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