Loi Pinel : qu’est-ce qui va changer en 2023 ?

L’investissement dans l’immobilier locatif grâce à la Loi Pinel permet d’obtenir une réduction fiscale sous certaines conditions. Le dispositif Pinel a été créé en 2014 et devait initialement prendre fin en 2017. Néanmoins il a été reconduit une première fois jusqu’en décembre 2022 puis prolongé jusqu’à décembre 2024 mais avec quelques changements à partir de 2023. Explications.

Qui peut bénéficier de la Loi Pinel ?

Tout particulier qui achète un logement neuf (moins de 2 ans), ancien mais rénové ou en VEFA (achat sur plan) situé dans les zones Pinel A bis, A ou B1 peut bénéficier du dispositif Pinel s’il d’agit d’un projet de location. Il est à noter que les avantages Pinel concernent un achat immobilier de 300 000€ maximum, au-dessus de cette somme il n’y a aura pas de défiscalisation et une limitation à deux biens achetés par an s’appliquera.

De plus, la loi Pinel permet à l’acquéreur de louer le bien sur une période comprise entre 6 et 12 ans et depuis 2021, le logement doit impérativement être situé dans un immeuble collectif car les maisons ne sont plus concernées par ce dispositif.

Le bénéficiaire de la Loi Pinel doit également respecter les plafonds des ressources et des loyers pour bénéficier de la réduction d’impôts.

Il est important de rappeler que si la somme relative au dispositif Pinel est plus importante que le montant de l’impôt, votre impôt à payer sera nul mais il n’y aura pas de remboursement pour l’excédent. La Loi Pinel est une déduction pas un crédit d’impôt.

Quels sont les changements à venir pour 2023 et 2024 ?

Bien que la Loi Pinel soit prolongée jusqu’à la fin de l’année 2024, les avantages fiscaux seront revus à la baisse à partir de janvier 2023.

Voici les taux de réduction selon la durée locative pour les années 2022,2023 et 2024 :

 

France

Métropolitaine

France 

Métropolitaine

France 

Métropolitaine

Outre-mer Outre-mer Outre-mer
  2022 2023 2024 2022 2023 2024
6 ans 12 % 10.5% 9% 23% 21.5% 20%
9 ans  18% 15% 12% 29% 26% 23%
12 ans 21% 17% 14% 32% 28.5% 25%

 

C’est la date de signature de l’acte de vente authentique concernant l’acquisition qui va déterminer l’avantage fiscal obtenu.

La pleine réduction d’impôt est cependant encore possible en 2023 et 2024 pour les logements qui respectent la RE 2020 (réglementation environnementale remplaçant la réglementation thermique 2012 pour les nouvelles constructions depuis janvier 2022) et les règles de qualité d’usage dans le cadre de la Loi Pinel+.

Concrètement, pour bénéficier de l’avantage fiscal au taux plein, il faut que le logement :

  • Dispose d’une surface minimum selon la typologie,
  •  Ait un espace extérieur,
  • Possède une double exposition à partir du T3
  • Soit conforme à la RE 2020,
  • Soit situé dans une zone tendue (zones A, A bis ou B1).

Précisions sur le dispositif Pinel +

Afin de pouvoir prétendre au dispositif Pinel+ et donc, continuer à recevoir les mêmes avantages fiscaux en 2023 qu’en 2022, l’appartement devra bénéficier d’une surface d’au moins : 

  • 28m² pout un T1,
  • 45 m² pour un T2,
  • 62 m² pour un T3,
  • 79m² pour un T4,
  • 96 m² pour un T5,

Le balcon ou la terrasse devra aussi avoir une surface comprise entre 3 et 9 m² selon la surface du logement. Le DPE quant à lui devra être classé dans la catégorie A.

Le dispositif Pinel+ s’appliquera automatiquement aux appartements acquis pour location s’ils respectent ces critères. Dans le cas contraire, c’est le dispositif Pinel classique qui s’appliquera avec les réductions des avantages fiscaux citées précédemment.

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