Le bail mixte : en quoi cela consiste ?

Le bail mixte permet notamment à des professionnels libéraux de ne louer qu’un bien immobilier pour y aménager à la fois leur résidence principale, et également un espace dédié à leur activité professionnel. Il est accordé sous conditions et selon des modalités qui lui sont propres.

Le bail mixte : un bail professionnel et d’habitation

Le bail mixte est un contrat de location par lequel le bailleur loue un bien immobilier qui sera destiné à la fois à l’habitation et à l’activité professionnelle du locataire. Ce contrat de location doit obligatoirement être établi par écrit et faire mention de toutes les modalités de location indispensables.

Il s’agit d’un bail très apprécié des professionnels libéraux, qui peuvent exercer leur activité à la même adresse que leur résidence principale, mais attention : si le bail porte sur des locaux commerciaux d’habitation, le contrat est indivisible et demeure commercial. Enfin, notez que s’il s’agit d’un bien situé en copropriété, il faut préalablement consulter le règlement de copropriété pour avoir la garantie que la copropriété autorise l’exercice d’une activité professionnelle au sein de la résidence.

Pour avoir l’assurance d’un contrat rédigé en bonne et due forme, vous pouvez vous procurer un contrat déjà élaboré que vous n’aurez qu’à compléter, comme ce bail mixte professionnel.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du bail mixte ?

Pour pouvoir prétendre au bail mixte, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

  • Le bien doit constituer la résidence principale du locataire : il doit donc l’occuper au minimum 8 mois dans l’année. Il est possible de justifier une occupation plus courte pour des motifs de déplacements professionnels, des motifs de santé ou en cas de force majeure.
  • Seules certains types d’activités professionnelles peuvent permettre de signer un bail mixte, à savoir : les professions libérales, un édifice religieux ou une activité artistique (à l’exception des artistes cotisant à la caisse de sécurité de la Maison des artistes). Les activités industrielles et commerciales ne peuvent en bénéficier.
  • Enfin, il faut obtenir une autorisation de la mairie pour utiliser un bien immobilier à usage mixte, dès lors que ce dernier se trouve dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou dans les départements du 92, 93 et 94. Si le local se situe en étage, il est interdit de recevoir des clients ou de la marchandise.

Durée, révision du loyer, renouvellement : le fonctionnement du bail mixte

Le bail mixte répond à ses propres spécificités, qu’il convient de prendre en compte au moment de la signature. Il s’agit tout d’abord d’un bail signé pour 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, et 6 ans minimum s’il s’agit d’un bailleur personne morale, à l’exception des SCPI familiales. Lorsqu’un évènement le justifie, le bailleur (personne physique, en indivision ou en SCI familiale), peut alors porter à moins de 3 ans mais à un an minimum le bail.

Le loyer est fixé librement par les parties et il peut être révisé annuellement en fonction de l’IRL.

Le locataire dispose d’un droit au renouvellement, mais le bailleur est en droit de donner congé 6 mois avant le terme du contrat pour reprendre le logement dans le but de l’habiter, de le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Le locataire dispose d’un droit de préemption de 2 mois en cas de vente. Le bail est reconduit tacitement.

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