Assurer une maison en cours de construction

Quand vous faites construire votre maison individuelle, à condition de traiter directement avec le constructeur, l'entrepreneur, l'architecte.... vous devenez le maître d'ouvrage. A ce titre et pour vous protéger, vous êtes tenu de vous assurer tout comme ceux qui réalisent les travaux. Quelles sont ces assurances ?

L'assurance obligatoire pour vous, en tant que maître d'ouvrage.

L'assurance "dommages-ouvrage" est obligatoire selon l’article L.242-1 du code des assurances. Cette garantie doit être souscrite avant de commencer les travaux. Le maître d’ouvrage est couvert sur les réparations, en cas de d’incidents liés à la construction.

Celle-ci dure 10 ans, après la réception de la maison.
Elle couvre, les dommages suivants : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations défauts d’isolation thermique des murs. Sont également couverts les dommages qui affectent l’ouvrage fondamental qui sert de support au cours d'opérations de dépose, de montage ou ne remplacement.

A noter : Ne sont pas couverts par l'assurance de dommages, les sinistres survenant pendant les travaux. Ceux-ci relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (incendie par exemple) et le non-achèvement des travaux dans les délais prévus.

Les assurances obligatoires pour ceux qui réalisent les travaux

Vérifiez que votre constructeur, entrepreneur ou architecte, s'est bien soumis à l'obligation d’assurance de responsabilité décennale obligatoire.
La garantie décennale le couvre en effet pendant 10 ans sur toutes les malfaçons qui pourraient survenir pendant cette période. Elle est le pendant, pour ceux qui réalisent les travaux, de l'assurance dommage ouvrage à laquelle vous avez souscrit.
En effet, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même ceux résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code Civil).

Assurez vous aussi que les intervenants de votre chantier ont bien souscrit à la garantie de parfait achèvement qui vous garantit les délais de construction et la garantie de livraison qui vous protège contre les contre les risques de non réalisation de la maison, sans oublier la responsabilité civile.

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