DOSSIER LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : LES EXPLICATIONS POUR MIEUX COMPRENDRE

Mesure phare de la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, la création des chèques énergie vise à aider les ménages les plus modestes dans leur démarche en faveur du développement durable, et plus particulièrement en matière de consommation énergétique. Si la mise en œuvre effective des chèques énergie repose sur la parution officielle de Décret et Arrêté ministériel, qui devraient voir le jour prochainement, certains éléments ont déjà été fixés par la Loi.

Pourrais-je bénéficier des chèques énergie ?

Les chèques énergie sont destinés aux ménages aux revenus les plus modestes, sans que, pour l'heure, un plafond de ressources n'ait été arrêté.

Toutefois, le Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie précise sur son site internet qu'ils concerneront tous les ménages non imposables, soit près d'un foyer français sur deux.

Quel sera le montant des chèques énergie ?

Là encore, la Loi n'a pas encore fixé de valeur pour les chèques énergie. Celle-ci sera déterminée prochainement et publiée par Décret et par Arrêté ministériel.

Néanmoins, le montant de l'aide sera modulable d'un ménage à l'autre, en fonction de ses revenus et du nombre de personnes qui le compose.

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Pour quelles dépenses pourrais-je utiliser les chèques énergie ?

La Loi prévoit que les chèques énergie puissent être utilisés par les ménages pour régler toute ou partie des dépenses énergétiques suivantes, sans que les fournisseurs concernés ne puissent les refuser :

  • Le paiement des factures d'énergie ;

Aussi, ces chèques auront une durée de validité, différente selon la nature de la dépense, dont il conviendra de tenir compte.

Comment obtenir mes chèques énergie ?

A contrario des tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité, que le particulier doit solliciter pour en bénéficier, il n'y aura aucune démarche à réaliser pour l'obtention des chèques énergie. En effet, ceux-ci seront nominaux et adressés directement aux ménages concernés. Cette mesure vise notamment à attribuer l'aide aux foyers sans qu'ils aient à en faire la demande, et mêmes s'ils n'ont pas eu connaissance au préalable du dispositif. Enfin, les chèques énergie ne remettent pas en cause l'existence et l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité.

        

DOSSIERS

LES CHÈQUES ÉNERGIE POUR AIDER LES MÉNAGES LES PLUS MODESTES À PAYER LEURS FACTURES
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