L’acte de réception des travaux

Avant d’emménager dans une construction neuve, il faut obligatoirement passer par l’acte de réception des travaux. C’est seulement à partir de ce moment que les garanties sont mises en œuvre et que vous acceptez officiellement les travaux réalisés par le constructeur. Petit explicatif.

L’acte de réception des travaux

L’acte de réception des travaux  © highwaystarz - Fotolia.com

A quoi sert l’acte de réception des travaux ?

Selon l’article 1792-6 du Code Civil, l’acte de réception des travaux est l’acte par lequel le client accepte l’ouvrage sans réserves. La réception des travaux est obligatoire et incontournable pour le client et l’entreprise car c’est à partir de ce moment que démarre la mise en œuvre des différentes garanties légales telles que la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale. C’est à ce moment également que le client, appelé aussi maître d’ouvrage, doit constater tout défaut ou toute malfaçon apparente au risque de ne plus pouvoir obtenir gain de cause par la suite. En l’absence de cette réception de travaux, il y aussi absence d’assurance et de garantie.

Les différentes formes de réception

Il existe différentes façons de recevoir les travaux :

  • La réception expresse (avec ou sans réserves) se fait par le biais d’un procès verbal dans lequel vous ferez apparaître toutes vos remarques concernant la réalisation des travaux. Si vous acceptez la réception des travaux, vous devrez signer le procès-verbal. La réception expresse se fait toujours à l’amiable entre le constructeur et le client.
  • La réception tacite n’est pas prévue par les textes mais elle est acceptée par les tribunaux seulement si vous prenez possession de l’ouvrage, si vous ne faites aucune réclamation pendant un certain temps et si vous réglez intégralement le constructeur.
  • La réception se fait sous forme judiciaire quand un accord amiable n’est pas possible. C’est le cas par exemple quand le client refuse la réception des travaux de façon injustifiée.

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Comment se déroule la visite de réception des travaux ?

Sachez que la réception des travaux se fait toujours en présence du constructeur et du client. Ce dernier peut parfaitement se faire accompagner par un architecte, un maître d’œuvre ou un contrôleur technique qui aura les compétences nécessaires pour détecter toute malfaçon. Soyez particulièrement vigilant car c’est à ce moment que vous devez accepter ou non les travaux effectués par le constructeur. Si un défaut apparent est réputé accepté, il n’est donc plus possible pour vous de le contester par la suite. Si vous acceptez la réception des travaux, vous devez signer un procès-verbal et payer le solde restant au constructeur. Si vous émettez des réserves et que vous refusez la réception des travaux, vous devez alors le mentionner dans le procès verbal.

        
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