Gouttière qui dépasse sur le terrain voisin

Les gouttières recueillent l’eau de pluie qui ruisselle du toit. Cette eau, elles doivent ensuite l’évacuer grâce à des tuyaux de descente. Mais lorsqu’une construction se trouve située en limite de propriété, comment installer les gouttières et comment éliminer les eaux pluviales sans empiéter sur le terrain du voisin ? Et que devient cette eau ? Que dit la loi ?

Gouttière qui dépasse sur le terrain voisin

Gouttière qui dépasse sur le terrain voisin  © 4elevens - Fotolia.com

L’article 681 du Code civil et l’écoulement des eaux pluviales

L’article 681 du Code civil est très clair : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin »
En pratique les toitures et donc les gouttières doivent être conçues pour que les eaux de pluie s’écoulent sur le terrain du propriétaire ou éventuellement sur la voie publique. Vous ne pouvez pas évacuer vos eaux pluviales sur le terrain de votre voisin.

La loi est générale et ne différencie pas des types de construction. Elle s’applique de la même manière pour une maison d’habitation comme pour un garage ou encore un hangar. Et même votre petit abri de jardin de quelques mètres carrés y est assujetti. Vous devrez vous arranger pour que l’eau ne tombe pas chez votre voisin et/ou installer une gouttière afin de canaliser les eaux de pluie vers votre terrain.

La servitude d’égout des toits

En principe, vos eaux pluviales ne doivent donc pas s’écouler chez votre voisin. Facile à dire et à faire lorsque le bâtiment se trouve à distance respectable des fonds voisins. Mais qu’en est-il en cas de construction en limite de propriété ?

Selon la servitude d’égout des toits qui découle, de l’application de l’article 681 du Code civil, vous devez impérativement installer une gouttière pour récupérer cette eau et la diriger sur votre propre terrain. De plus cette gouttière ne doit pas dépasser sur le terrain voisin. Si tel est le cas, votre voisin est en droit de vous demander de modifier votre installation : la gouttière en premier lieu, voir la toiture en second lieu.

Par contre si votre voisin a accepté que votre toit ou votre gouttière soit en surplomb de son terrain pendant 30 ans de manière continue et apparente, en autorisant cette situation sans protester, il a laissé se créer une servitude de surplomb (Article 690 du Code civil sur les servitudes).

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Application de l’article 681 et problème de limite de propriété

Dans le cas où les limites de propriété ne sont pas établies avec certitudes ou s’il existe un litige concernant celles-ci, comment installer les gouttières ?
En principe, le propriétaire de la construction est présumé propriétaire de la partie de terrain située sous le rebord de toit ou sous sa gouttière. Si de l’eau tombe à cet endroit, votre voisin ne peut rien dire.
Par contre, s’il est en mesure d’apporter la preuve que cette portion de terrain lui appartient, vous devrez vous mettre en conformité avec l’article 681.

Que faire si les gouttières de votre voisin débordent sur votre terrain ?

Comme dans tous les litiges de voisinage, commencez toujours par un recours amiable.
Interpellez votre voisin en lui expliquant le problème.
Si vos paroles restent sans effet, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à faire référence à l’article 681 du Code civil.
De plus ce courrier en prenant date de votre désaccord, vous évitera le risque de la servitude de surplomb.
Si les nuisances persistent, faites intervenir un conciliateur de justice. Ce service est gratuit et vous trouverez la liste des conciliateurs en mairie. A défaut d’accord, vous devrez aller en justice.
Mais vous pouvez également trouver un compromis en établissant une servitude de surplomb non pas subie mais où les droits et devoirs de chacun sont bien déterminés.

        
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