Litige avec un cuisiniste

Les cuisinistes sont des professionnels qui proposent une expertise en conception et agencement de cuisine ainsi qu'un savoir-faire de qualité. Malgré ces compétences, des problèmes peuvent parfois se présenter : retard de livraison, malfaçon, vice caché... Quelles sont les principales sources de litiges avec un cuisiniste et quelles sont les solutions ?

Règlementation sur la vente de cuisine

Tout d'abord, il est important de rappeler que la commercialisation des cuisines est encadrée par la loi de la vente aux consommateurs (art. L. 121-21 (délai de rétractation de 14 jours) – art. L. 114-1 - art. 1147 du code civil) qui accorde des droits aux clients.

A savoir
Un désaccord entre les deux parties - l’entreprise et le client - ne peut pas être une raison valable pour un abandon de chantier.

Les principales causes de litiges avec les cuisinistes

On retrouve les litiges sur les malfaçons en tête de liste mais il existe bien d'autres sources de problèmes liés à la commande d'une cuisine. Voici les litiges avec un cuisiniste les plus fréquents. 

• La facture est plus élevée que le devis

Le devis cuisine indique le prix et détaille point par point toutes les prestations. Si le prix final de la cuisine ne correspond pas au devis, il peut y avoir une bonne raison : vous avez tout simplement ajouté des travaux, de l'électroménager de cuisine ou des éléments qui n'étaient pas prévus dans le devis initial. Dans ce cas, il est impératif de signer un avenant au contrat afin de valider les modifications et le prix.

Autrement, à part cas exceptionnel, le cuisiniste sera responsable : mauvais chiffrage, métré inexact, travaux de plomberie supplémentaires nécessaires, raccordements oubliés dans le devis... Le cuisiniste doit avoir détaillé toutes les interventions minutieusement dans le contrat.
En cas de conflit, il est toujours dans l’intérêt du client de tenter de le régler à l'amiable. 

• Non-respect des délais de livraison

Les délais sont précisés dans le devis. Si la cuisine n'est pas livrée ou achevée à temps, le client dispose d'un délai de 60 jours pour annuler sa commande, par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l'art. 1142 du Code civil, le client a même le droit de demander des dommages et intérêts au cuisiniste, sauf en cas de clause qui limite ce droit (art. R.132-1 du Code de la consommation).

• Installation de cuisine et vices cachés

Le cuisiniste a une obligation de résultat : il a le devoir d'effectuer des travaux conformes aux normes en vigueur et livrer une cuisine exempte de tout défaut ou vice caché.

Par exemple, si une malfaçon apparaît plusieurs mois après la livraison de la cuisine tel que tache sur le plan de travail, tiroir qui ferme mal, carrelage qui se fendille... alors le cuisiniste sera tenu pour responsable. Le client peut exiger de faire remplacer l'élément ou demander une indemnisation.

• Eléments de cuisine endommagés

Si vous commandez votre cuisine dans le but de l'installer vous-même, il est important de vérifier l'état des cartons dès la livraison. S'ils sont endommagés refusez-les ou si vous avez un doute, indiquez-le par lettre recommandée AR. En effet, il faut savoir que l'expression « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

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Litige avec un cuisiniste : les garanties qui vous protègent

Bien choisir son cuisiniste est essentiel pour éviter tout encombre. Cependant en cas de problème, il existe des garanties qui protègent l'acheteur. 

• La garantie de conformité

Les éléments et équipements électroménager de cuisine doivent être conformes au contrat.

• La garantie de vice caché

Vous avez un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour demander une réduction de prix ou le remplacement de l'élément défectueux.

Vos recours en cas de litige avec un cuisiniste

Le recours à l'amiable est toujours conseillé. Si ce n'est pas possible, adressez une lettre recommandée AR avec des preuves à l'appui : photos, documents ou constat d'huissier.

Vous pouvez aussi vous adresser à :

• une association de consommateurs
• des médiateurs de la consommation
• à votre assurance de protection juridique

Le dernier recours est la voie judiciaire devant le tribunal d'instance des sommes inférieures à 10000 euros ou le tribunal de grande instance si le montant est supérieur.