Les délais de rétractation dans l'achat d'une cuisine

Vous avez décidé de refaire votre cuisine. Même si le projet est dans la plupart des cas mûrement réfléchi, il peut arriver que vous changiez d'avis. Que vous trouviez un modèle qui vous convient mieux, qu'un souci financier survienne de façon imprévue ou encore que vous vous rendiez compte d'un problème auprès du cuisiniste, des solutions de rétractation existent. Mais, contrairement aux idées reçues, le droit de rétractation n'est pas systématique. Voici ce qu’il faut savoir…

Les délais de rétractation dans l'achat d'une cuisine

Les délais de rétractation dans l'achat d'une cuisine  © in4mal - Fotolia.com

Délais de rétractation pour une cuisine achetée sur une foire ou par internet

Normalement, il n'existe pas de droit de rétractation dans l'achat d'une cuisine. La signature d'un bon de commande représente en effet un engagement ferme et définitif. Cependant, dans le cas d'un achat par internet ou suite au démarchage d'un professionnel à votre domicile, une possibilité d'annuler la commande vous est octroyée. Depuis la loi Hamon du 14 juin 2014, ce délai est fixé à 14 jours à compter du jour de la signature.

Dans ce cas, le vendeur a obligation d'informer l'acheteur de ses droits et obligations. Un formulaire de rétractation devra impérativement être joint au contrat de vente. Afin d'annuler la commande, vous devrez impérativement remplir ce formulaire et l'adresser au vendeur en courrier recommandé avec accusé de réception, avant l'expiration du délai de 14 jours.

A la réception du formulaire, le vendeur a obligation de rembourser à l'acheteur l'intégralité des sommes versées. L'acheteur a, bien évidemment, l'obligation de restituer le produit si la livraison a déjà été effectuée. Il faut savoir que si le vendeur n'a pas informé l'acheteur de son droit de rétractation au moment de la vente, le délai sera porté à 12 mois.

Délais de rétractation pour une cuisine achetée en magasin

Si vous achetez votre cuisine auprès d’un cuisiniste professionnel, aucun délai de rétractation n'est prévu par la loi. Seule exception, dans le cas ou l'acheteur aurait recours à un crédit à la consommation pour financer cet achat. Le délai de 14 jours correspondant à l'acceptation du dossier de crédit sera appliqué. En effet, si le crédit à la consommation est refusé, le contrat de vente sera annulé.

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Modalités des délais de rétractation dans l'achat d'une cuisine

Normalement, le vendeur devra restituer les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur au moment de la vente. Un arrangement amiable peut néanmoins être conclu entre les deux parties. Les frais de retour de la marchandise, quant à eux, sont à la charge de l'acheteur.

Avant de vous engager dans l'achat d'un bien important comme une cuisine, prenez le temps de bien étudier toutes les clauses du bon de commande. Un bon vendeur vous présentera le produit sous son meilleur jour, à vous d'être vigilant et de penser avant tout à vos besoins réels. Même si des solutions existent, il est souvent compliqué de revenir sur un achat.

        
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