Peut-on contester un PLU ?

Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme (connu auparavant sous l’appellation de POS ou Plan d’Occupation des Sols) est un document mis en place par la commune. L'objectif du PLU est de réglementer la constructibilité, les conditions de constructions et l’usage du terrain. D’entrée de jeu, il faut dire qu’il est tout à fait possible de contester le PLU lorsque celui-ci porte préjudice aux propriétaires. Comment procéder ?

Contester un PLU : intervenir au plus tôt

Avant tout, il faut savoir que la contestation d’un PLU n’est possible que si le propriétaire est véritablement lésé à cause d’un élément présent dans son document. Il faut qu’il ait véritablement « intérêt à agir ».

Ensuite, il est important pour les propriétaires de rester aux aguets dès le moment où ils sont informés de la mise en place ou de la révision d’un PLU. Intervenir pendant cette première phase leur permet déjà de faire connaître leurs demandes. Il est par exemple possible de se faire entendre durant l’enquête publique. Il est vivement recommandé de demander conseil, voire de se faire accompagner et assister par un avocat spécialisé dans le secteur de l'urbanisme. Dans le cas où il y a encore des points sujets à contestation, il faut alors former un recours.

Comment former un recours ?

Une fois que le PLU est approuvé, les propriétaires disposent d’un délai de deux mois pour réagir. Cette période court à partir de la publicité portant sur la délibération du conseil municipal. Attention, prendre rendez-vous avec le maire, faire signer une pétition ou manifester contre le PLU sont des démarches qui ne vont forcément leurs fruits. Ces actions n’ont pas valeur de recours.

Les requérants doivent impérativement former un recours en bonne et due forme, gracieux ou contentieux. En pratique, ils peuvent soit envoyer une lettre recommandée au maire soit faire parvenir un mémoire au tribunal administratif (celui-ci ayant pour objet la demande d’annulation du PLU, en partie ou en totalité).

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Faire appel à un avocat spécialisé pour contester un PLU

Pour optimiser les chances que le recours aboutisse, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans l’urbanisme (notamment un avocat spécialisé dans le droit public). Cet expert juridique aide les plaignants à formuler correctement le recours, car c'est une procédure complexe. Il faut savoir qu'il est possible de contester soit le fond du PLU soit la procédure sachant que la moindre erreur à ce niveau peut valoir une annulation. Si les démarches aboutissent avec succès et que le PLU (nouveau ou révisé) est annulé, l’ancienne version est de nouveau valable.

A lire également : Qu'est-ce que le COS : Coefficient d’Occupation des Sols ?

        
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