Les honoraires d’un agent immobilier

Librement fixés puisque non réglementés, les honoraires des agents immobiliers peuvent varier d'un professionnel à l'autre. Modalités de rémunération, montant des honoraires, obligations légales ... les tarifs pratiqués par les agences immobilières décryptés dans cet article.

Rémunération d'un agent immobilier et commission

Les agents immobiliers établissent eux-mêmes et librement leurs honoraires, généralement fixés en fonction du prix de la transaction immobilière.

La rémunération du professionnel passe la plupart du temps par une commission, dont le pourcentage varie entre 5 et 7% du prix de la transaction (pourcentage souvent dégressif selon ce même prix).

Attention : le droit à commission est toutefois soumis à conditions.
En effet, l’agent immobilier :

• doit obligatoirement disposer d'une carte professionnelle fournie par la préfecture ;
• il doit avoir signé un mandat en bonne et due forme avec le propriétaire du bien ;
• il doit avoir pleinement rempli sa mission (évaluation du bien, prospection, visites, négociation, vente...) Une mission incomplète entraîne une baisse de la commission.

À noter: lorsque plusieurs mandats simples ont été signés avec différents agents immobiliers, seul l'agent à l'origine de la transaction dispose du droit à commission. Le professionnel ne peut en aucun cas réclamer le règlement des honoraires avant la conclusion définitive de la transaction.

Agent immobilier et honoraires : les obligations d'information du consommateur

Les agents immobiliers intervenant dans des transactions immobilières sont dans l'obligation de respecter diverses dispositions* visant à informer le consommateur sur leurs tarifs.

*Modalités de publicité précisées par le Code de la consommation depuis 1990.

Les agences immobilières doivent indiquer le coût de leurs prestations de manière parfaitement visible et lisible, dès l'entrée de leurs locaux. Une signalétique particulièrement vraie dans le cas de prestations liées à :

• la vente de biens immobiliers ;
• la location de biens ;
• la rédaction de baux...

En outre, les tarifs doivent être présentés TTC (toutes taxes comprises).

Lorsque la rémunération de l'agent immobilier passe par une commission, le pourcentage réclamé doit là encore être indiqué et parfaitement détaillé (à l'intérieur comme à l'extérieur de l'agence).

À noter: en cas de non-respect de ces dispositions, l'agent immobilier s'expose à une amende de 3000€ (pour une personne physique) ou de 15 000€ (pour une personne morale).

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