Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi ?

Depuis décembre 2015, le distributeur d’électricité ENEDIS (anciennement ERDF) a installé les premiers compteurs Linky. D'ici 2021 la totalité, soit 35 millions de compteurs électriques, devrait être remplacée par des compteurs Linky. Mais des voix anti-linky s'élèvent contre ce projet : peur des ondes électromagnétiques, augmentation de la facture, piratage des données personnelles... Alors une question se pose : Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi ? Réponses ci-dessous...

Compteur Linky : que dit la règlementation ?

Le consommateur est lié à EDF/ENEDIS par un contrat de droit commercial. Conformément à l’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF, le compteur électrique Linky n'appartient pas au consommateur. En effet, le dispositif de comptage est fourni et posé par Enedis et fait donc partie du domaine concédé.

L’article 6-3 précise que « Le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ENEDIS ». Les frais de réparation ou de remplacement des éléments du dispositif de comptage sont donc à la charge d'Enedis.

Mais peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi ?

Des voix anti-linky s'élèvent...
De nombreuses petites communes se sont opposées au déploiement des compteurs Linky. elles seraient au nombre de 240 (source : refus.linky.gazpar.free.fr). Toutefois, leurs demandes restent illégales. Trois d’entre elles ont même été attaquées par des préfets devant des tribunaux administratifs.

Côté technique, les agents d'Enedis procèdent directement au remplacement des anciens compteurs qui se trouvent à l’extérieur des habitations. Les compteurs qui se trouvent à l'intérieur ont besoin du consentement de l'habitant. En cas de refus de l'installation, des médiatrices d'Enedis donnent des explications au téléphone : fonctionnement de Linky, aucun risque pour la santé, les avantages du nouveau compteur...

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Quelles conséquences en cas de refus du Linky ?

Le client qui s’oppose à l'installation d'un compteur Linky s’expose à un risque de coupure de son alimentation d’électricité.

Une taxe de 19 euro HT/mois serait également étudiée actuellement par la Commission de Régulation de l’Énergie pour un consommateur qui refuserait l'installation de Linky. Mais à ce jour, cette taxe est en projet et n'est pas appliquée. Cette taxe de 19 euros correspondrait au déplacement du technicien pour relever les compteurs. En effet, le principal avantage de Linky est de pouvoir relever les données à distance.

En conclusion
La généralisation des compteurs Linky est bien en marche et totalement légale et gratuite. Refuser l'installation d'un compteur Linky chez soi est donc difficile, voire impossible. D'ailleurs, en 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation Linky, mais sans succès.

        
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COMPTEUR ÉLECTRIQUE 1. Les nouveaux compteurs électriques Linky 2. Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky chez soi ?

PEUT-ON REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY CHEZ SOI ?
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