Le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction est très important quand on se lance dans un projet d'achat de maison. En effet, ce contrat va non seulement établir notre rôle et nos obligations, mais également fixer les garanties auxquelles s'engage le constructeur par rapport à nous.

Contrat de construction d'une maison individuelle : le contrat de construction le plus réglementé

Quand on fait construire sa maison, il existe différentes formules de contrat de construction à passer avec le constructeur (ou l'architecte, ou les entreprises qui vont faire les travaux).

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), régi par la loi du 19 décembre 1990, est celui vers lequel la majorité des particuliers se tourne. Logique : comme il est le plus réglementé des contrats de construction, c'est celui qui rassure le plus.
Seule condition pour pouvoir signer un CCMI : être propriétaire du terrain sur lequel la maison va être bâtie.

Et si l'on dit que le CCMI est le plus réglementé des contrats de construction, ce n'est pas pour rien. Doivent en effet obligatoirement être indiqués sur ce contrat :

  • la description du terrain ainsi que sa superficie
  • la preuve que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur
  • le tarif de la construction, les demandes de prêts immobiliers (éventuelles), ainsi qu'un échéancier qui réglemente les paiements
  • les délais de réalisation : la date de début du chantier et celle de la livraison de la maison
  • toutes les éventuelles pénalités en cas de retard
  • la justification de la garantie de remboursement
  • les conditions suspensives du contrat (par exemple : si le particulier n'obtient pas le permis de construire, le contrat est caduque)
  • la possibilité pour le particulier d'être assisté par un architecte ou maître d’œuvre

Contrat de construction d'une maison individuelle : les différents types de CCMI

Quand on signe un contrat de construction de maison individuelle, c'est forcément avec un constructeur. Deux cas de figure différents existent :

  • Le CCMI avec fourniture de plan ; comme son nom l'indique, le constructeur prend en charge aussi bien la conception que la construction. Dans ce cas, le constructeur peut, à notre demande, s'occuper d'autres démarches administratives, comme toutes celles qui entourent l'obtention du permis de construire. C'est le contrat de construction clé en main par excellence.
  •  Lorsque c'est nous qui fournissons les plans. Deux possibilités existent : si c'est une seule entreprise qui se charge de tous les travaux, on signe avec elle un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan. Mais si plusieurs entreprises entrent en jeu, on signe avec l'entrepreneur principal (celui qui réalise les travaux de gros-œuvre) un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, plus un contrat d'entreprise avec chaque autre entrepreneur qui va intervenir sur le chantier (pour les travaux de plomberie, chauffage, électricité par exemple).

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Contrat de construction d'une maison individuelle : quels avantages ?

Si le contrat de construction de maison individuelle rassure tellement les particuliers, c'est parce qu'il offre de nombreux avantages, parmi lesquels :

  • Un interlocuteur unique : le constructeur. Une fois le contrat signé, on ne traite plus qu'avec le constructeur. Et comme le contrat est strictement réglementé et que son contenu sera examiné par notre banquier, on est protégé.
  • En cas d'hésitation après la signature, on a droit à un délai de rétractation de 7 jours.
  • Dès la signature du contrat, on connaît le montant total de la construction des travaux. Ce montant, garanti par le constructeur, est définitif, et ne peut être modifié qu'à la suite d'un consentement mutuel entre nous et le constructeur.
  • La garantie d'achèvement, également appelée garantie de livraison à prix et délais convenus. C'est fondamental, car cela signifie que le constructeur nous garantit que la maison sera construite dans les délais et au prix convenus à la signature du contrat. Et si le constructeur rompt cet engagement, il devra nous verser des pénalités de retard. C'est LA sécurité absolue pour nous !
        
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