La loi / le dispositif Scellier

La loi Scellier était un dispositif sur l’investissement locatif qui permettait une réduction de l’impôt. « Etait » puisque cette loi a été remplacée successivement par la loi Duflot puis Pinel. Retour sur le détail du dispositif Scellier.

Qu’est-ce que le dispositif Scellier ?

La loi Scellier est un dispositif sur l’investissement locatif, plus précisément dans un logement neuf, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt directe.
Ce dispositif s’est éteint le 31 décembre 2012 avec l’apparition de la loi Duflot puis de la loi Pinel. Cependant, il s’applique encore pour les logements acquis avant le 31 mars 2013, si l’engagement de réaliser un investissement a été pris en 2012.

Cette loi concerne tous les contribuables français qui ont investi dans un immeuble neuf en vue de sa location pour une durée minimale de 9 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier ?

Pour bénéficier des avantages prévus dans la loi Scellier, le logement comme l’acquéreur doivent remplir un certain nombre de conditions.

  • Le logement : le dispositif Scellier concerne les logements neufs, ou en état futur d’achèvement (VEFA), au moment de l’investissement, dont les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques sont conformes à la réglementation en vigueur.
    On parle notamment de BBC, Bâtiment de basse consommation. Seuls les logements en BBC peuvent bénéficier du pourcentage maximum de réduction d’impôt, à savoir 21 %. Le logement en question doit être destiné à la location pour une durée minimale de 9 ans.
  • L’acquéreur : le dispositif Scellier concerne tous les contribuables français.

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Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Scellier ?

Le principal avantage de ce dispositif Scellier est une réduction d’impôt directe qui peut aller jusque 21 % de l’investissement. Le montant de la réduction est défini selon deux critères :

  • S’il s’agit d’un Bâtiment basse consommation (BBC) ou non
  • La durée d’étalement de la réduction : 9, 12 ou 15 ans

Ainsi pour les investissements :

  • BBC avec étalement de la réduction sur 9 ans, l’acquéreur profite d’une baisse d’impôt de 13 % du prix de revient de son investissement
  • Non BBC avec étalement sur 9 ans : une baisse d’impôt de 6 %
  • BBC avec étalement de la réduction sur 12 ans : 17 %
  • Non BBC avec étalement sur 12 ans : 10 %
  • BBC avec étalement sur 15 ans : 21 %
  • Non BBC avec étalement sur 15 ans : 14 %

 

        
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