La garantie catastrophe naturelle

On parle beaucoup de catastrophes naturelles. Qu'en est-il de l'assurance. Obligatoire ou non ? Dans quelle cas est-elle applicable et à quelles conditions ? Quelles sont les démarches à suivre pour se faire indemniser ? Le point...

Garantie catastrophe naturelle, quelles conditions ?

L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.
Elle fait cependant partie de l'assurance " multirisques habitation". Vous êtes alors automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Elle intervient en cas de tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...
Deuxième condition et non des moindres : il faut l'état de catastrophe naturelle soit déclaré par un arrêté interministériel, publié au Journal Officiel. Vous disposez alors de 10 jours après la parution de cet arrêté, pour faire la déclaration des dommages à votre assurance.

Comment procéder pour être remboursé ?

Vous devez fournir à votre assureur les documents suivants, ce dans un délai de 10 jours.

  • Un descriptif des dommages subis précisant leur nature,
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Celle-ci doit être accompagnée de documents permettant d'attester de l'existence et la valeur des biens : factures, photos, garanties

A noter : Les objets endommagés doivent être conservés pour être examinés par l'assureur ou l'expert désigné. Si vous prenez en charge la réparation de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux afin qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

A ces conditions, vous serez indemnisé pour les biens couverts par votre contrat habitation, dans la limite des plafonds de garantie. Ce qui exclut votre véhicule par exemple. Et si vous n'avez pas souscrit une garantie perte de jouissance de biens, vous ne serez pas dédommagé, si votre logement est inhabitable.

Vérifiez aussi votre franchise, elle peut être contractuelle ou légale : c'est à dire quand elle plus élevée que le montant prévu par l'arrêté. Dans ce dernier cas elle est de 380 € pour une habitation ou tout autre bien à usage non professionnel. Elle se situe autour de 1500 €, si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

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