Qu’est-ce que la « destination de l’immeuble » en copropriété ?

La destination de l'immeuble est une notion clé pour les copropriétaires, qui définit les limites de leurs droits sur leur propre bien. Mais précisément, qu'est-ce que la "destination de l'immeuble" en copropriété ? Éléments de réponse dans cet article.

Destination de l'immeuble en copropriété, qu'est-ce que c'est ?

La destination de l'immeuble désigne ce à quoi est destiné le bâtiment. En d'autres termes, elle définit l'usage "normal" qui peut en être fait, sa fonction. Une notion souvent liée aux caractéristiques mêmes de l'immeuble (son aspect, son standing, son environnement, ...)

Exemples les plus courants :

  • les immeubles à usage unique d'habitation
  • les immeubles destinés à l'exercice d'une activité professionnelle (industrie, bureaux, ...)
  • les immeubles mixtes à usage d'habitation mais abritant également des locaux professionnels.

La destination de l'immeuble limite chaque copropriétaire dans l'usage qu'il peut faire de son propre appartement. Dans un même temps, elle le protège des utilisations abusives pouvant être pratiquées par tout autre occupant.

À noter : la destination de l'immeuble renvoie à une forme "d'équilibre" dans la copropriété.
On se réfèrera donc à la destination de l'immeuble lorsqu'un changement à venir dans la copropriété risque de mettre en péril cet équilibre.

Modifier la destination d'un bien en copropriété

Modifier la destination de l'immeuble reste possible, mais ces modifications devront impérativement respecter le POS et les règles d'urbanisme en vigueur.

La transformation ne pourra avoir lieu qu'à la condition express d'un vote à l'unanimité de l'ensemble des copropriétaires.

On se réfèrera ici en priorité au règlement de copropriété. Généralement :

  • Tout lot d'habitation doit rester à cet usage unique de logement, sauf si l'exercice d'une activité professionnelle y est rendu possible par le règlement de copropriété.
  • Un commerce peut être utilisé afin d'y développer une nouvelle activité professionnelle, à condition :
    -> de ne pas entraîner de nouvelles nuisances,
    -> de ne pas aller contre le règlement de copropriété.
  • Si le règlement ne spécifie rien quant au changement d'utilisation d'un garage, celui-ci ne pourra pas être affecté à un autre usage.
  • À contrario, les greniers, les combles et les caves peuvent être transformés en habitations même si le règlement de copropriété ne précise rien à leur sujet.

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