Envoyer par mail Donner congé en cours de bail pour trouble du voisinage

Les troubles de voisinage sont souvent difficiles à gérer pour un propriétaire. Mais en tant que propriétaire bailleur, vous avez l’obligation de faire cesser ces nuisances (article 6.1 de la loi du 6 juillet 1989). Si malgré vos interventions les troubles perdurent, vous pouvez être amené à demander l’application de la clause résolutoire. Pour que le tribunal ne rejette pas votre demande, vous devez respecter une…