DOSSIER LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE : LES EXPLICATIONS POUR MIEUX COMPRENDRE

Si la Loi de transition énergétique prévoit de nombreuses dispositions pour inciter les ménages à rénover leur habitat selon les niveaux de performances énergétiques en vigueur, certaines sont également destinées à les protéger. Focus sur les mesures votées par les Députés pour aider les foyers à maîtriser et suivre leur consommation d'énergie.

Le compteur de consommation énergétique

Afin de permettre à chaque ménage de mieux gérer sa consommation d'énergie, et donc les factures qui en découlent, la Loi sur la transition énergétique impose aux fournisseurs de gaz et d'électricité de doter chaque foyer d'un système de comptage. Installé en aval des compteurs, celui-ci doit permettre à chacun de suivre l'état de sa consommation, exprimée en euros, et en temps réel.

La Loi va par ailleurs un peu plus loin en demandant à ces mêmes fournisseurs de jouer un rôle d'information en mettant à disposition des particuliers des statistiques comparatives par rapport à des moyennes locales et nationales, mais aussi un rôle d'alerte en cas d'atteinte de niveaux de consommation trop élevés.

La Loi précise enfin que ces services ont vocation à être gratuits, de sorte à ce qu'ils ne puissent pas être facturés aux ménages. Toutefois, ceux-ci ne concernent que les distributeurs publics de gaz et d'électricité si bien qu'il n'existe aucune obligation en la matière pour les fournisseurs privés.

Le réajustement de la consommation énergétique

Par ailleurs, comme avec la mise en place du compteur de consommation énergétique et les chèques énergie, l’État protège également les ménages dans une situation particulière à laquelle nombre d'entre eux ont déjà dû faire face.

En effet, la Loi fixe une période limite de 12 mois au-delà de laquelle les distributeurs de gaz et d'électricité ne pourront plus réclamer aux consommateurs la régularisation des sommes dues en raison d'un défaut de relevé de compteurs dans les délais impartis, et ce bien entendu sous réserve qu'il ne soit pas fait obstruction à l'accès du compteur. Cette mesure incitera ainsi les fournisseurs à facturer les régularisations rapidement afin d'éviter les mauvaises surprises subites et d'ampleur aux ménages.

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