Réglementation et législation sur les carports

Vous avez le projet d’installer un carport dans votre jardin pour abriter votre voiture, mais vous vous interrogez au sujet de la réglementation et de la législation sur les carports. Dans la mesure où la plupart des carports sont des constructions définitives, il est impératif de réaliser les démarches administratives inhérentes et d’obtenir les autorisations requises.

Réglementation des carports : généralités

Si vous souhaitez construire un carport, sachez que vous allez devoir vous soumettre à plusieurs démarches. La plupart des carports doivent être déclarés et les démarches varient en fonction de la surface du carport que vous allez installer. Il est donc important de vous pencher sur les éléments suivants :

• Vous devez consulter les règles d’urbanisme concernant les carports.
• Certains carports ne sont pas soumis à autorisation.
• Les carports dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² sont soumis à une déclaration de travaux.
• Les carports dont la surface est supérieure à 20 m² sont soumis à une demande de permis de construire.
• La législation encadre les distances du carport par rapport au voisinage.
• La construction d’un carport entraîne des taxes.

Les règles d’urbanisme concernant les carports

Si vous souhaitez construire un carport dans votre jardin, l’idéal est de vous rendre sans attendre en mairie afin de consulter le PLU, ou à défaut, les documents d’urbanisme qui encadrent les constructions dans votre commune. En effet, chaque commune présente ses propres spécificités, et les documents d’urbanisme fixent des règles diverses qui permettent de préserver l’harmonie des bâtiments. Les règles d’urbanisme régissent donc :

• La surface des constructions
• La hauteur
• La couleur
• La forme des toits
• Les distances vis-à-vis du voisinage.

Si ces règles s’appliquent aux bâtiments et aux habitations, elles concernent également les carports.

Enfin, sachez que si vous vivez dans une zone de protection du patrimoine, une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France sera obligatoire pour pouvoir faire construire votre carport.

Installer un carports sans autorisation : c’est possible

S’il faut souvent des autorisations pour les carports, il est cependant possible d’installer un abri de voiture qui n’impliquera aucune démarche administrative. Pour ce faire, vous devez vous tourner vers l’un ou l’autre de ces deux types de carports :

• Un carport dont la surface est inférieure à 5 m². Mais cette surface est contraignante car vous ne pouvez garer qu’une voiture de faible encombrement, et vous ne pourrez pas profiter de l’abri pour ranger également des vélos ou d’autres accessoires ou matériels.

• Un carport en PVC souple qui est installé de façon temporaire. En effet, lorsque l’on installe certains éléments tels que les carports en kit pour une durée inférieure à 3 mois par an, ces derniers ne sont pas soumis à autorisation.

Carport et distances avec le voisinage : la règlementation

Bien que vous obteniez l’autorisation de construire votre carport, cette autorisation est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Cela signifie que votre carport ne doit pas importuner vos voisins, et dans le cas contraire, ils ont le droit de demander l’annulation de votre projet. Pour vous assurer que cela ne soit pas le cas, il est impératif de respecter les distances imposées.

Ces distances sont fixées par le PLU ou le document qui fixe les règles d’urbanisme, mais une règle de droit commun peut s’appliquer. Celle-ci dispose que le carport ou toute autre construction doit être construite en limite de propriété ou à 3 mètres de celle du voisin. Sachez que si vous avez un doute au sujet de la limite séparative, vous pouvez faire appel à un géomètre qui va borner le terrain et définir les limites de chaque propriété.
Pour en savoir plus : les carport et la mitoyenneté.

Y-a-t-il des taxes ou impôts à payer quand on possède un carport ?

Lorsque l’on fait construire un carport, plusieurs impôts et taxes s’appliquent :

• La taxe d’aménagement dont la valeur varie selon les communes et qui doit être réglée en une seule fois au moment de la déclaration de travaux ou du permis de construire.

• La taxe d’habitation dont le montant est calculé en fonction de la surface de l’habitation. Son calcul prend en compte également les annexes de la maison, telles que le carport. Elle est calculée en fonction de votre situation au 1er janvier et doit être réglée tous les ans à la même période.

• La taxe foncière est payée annuellement par tous les propriétaires de biens immobiliers. Elle est calculée sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale de la propriété, et le carport entre donc dans le calcul. Elle est également réglée chaque année.