Carport et mitoyenneté : les distances légales avec le voisinage

La liberté de construire sur son propre terrain est limitée par des règles qui encadrent les relations entre voisins. En effet, lorsque l’on souhaite construire un carport, il est impératif de tenir compte des distances légales qui s’appliquent, afin de respecter les droits des voisins qui habitent dans les propriétés contiguës.

Carport et mitoyenneté : les distances légales avec le voisinage

Carport et mitoyenneté : les distances légales avec le voisinage  © Fotolia_GM Photography

Carport et mitoyenneté : respecter une distance avec le voisinage

Si vous vous apprêtez à faire construire un carport dans votre jardin, pensez à vos voisins. Non seulement par courtoisie, mais également parce que la loi encadre de façon très stricte la construction de bâtiments ou d’annexes quels qu’ils soient, lorsque l’on est en présence de propriétés adjacentes.

En théorie, un propriétaire peut construire sur son propre terrain jusqu’en limite de propriété sans obtenir l’accord des voisins. Mais en pratique, les règles d’urbanisme ont tout de même fixé des distances entre les constructions et des limites séparatives entre deux terrains. Ces distances sont fixées par le PLU (plan local d’urbanisme) ou à défaut, par le code de l’urbanisme. Elles ont été instaurées dans l’objectif de préserver l’intimité de chaque voisin, pour préserver l’ensoleillement dont dispose chacun, et pour que le rendu reste harmonieux.

Carport et voisinage : les distances légales à respecter

Pour savoir quelle est la distance légale d’implantation d’un carport, vous devez commencer par prendre comme point de repère la limite séparative entre vos deux terrains, qui est toujours délimitée par un élément physique : un mur, une clôture, une haie, un grillage, un brise-vue, etc.

Le code de l’urbanisme, dans son article R 111-19, applique la distance à respecter en fonction de la hauteur de la construction. En effet, il dispose qu’« à moins que le bâtiment à construire jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tous points de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à trois mètres ». Cela signifie que, dans le cas de votre abri de voiture, il doit s’agit d’un carport en limite de propriété, ou alors vous devrez respecter une distance 3 mètres au minimum.

En revanche, notez que cette règle peut être modifiée par un document d’urbanisme propre à votre commune, qui peut instaurer des distances plus ou moins importantes.


Enfin, notez que si les limites séparatives entre votre propriété et celle de votre voisin n’est pas claire, vous devez faire appel à un géomètre qui va alors effectuer des recherches et des démarches, et qui réalisera également des mesures afin de borner le terrain et redéfinir les limites séparatives.

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Consulter les documents d’urbanisme en mairie avant la construction du carport

N’hésitez pas à vous rendre en mairie afin de consulter les documents d’urbanisme qui s’appliquent dans votre commune. Cela vous permettra de prendre connaissance des distances que vous devez respecter entre votre carport et la propriété voisine. De plus, sachez que le permis de construire est toujours délivré « sous réserve du droit du tiers », ce qui signifie que votre voisin peut s’opposer à votre projet de construction d’un carport, et obtenir gain de cause si ce dernier le pénalise d’une façon ou d’une autre. Pensez donc à consulter vos voisins avant d’installer le carport, afin de vous assurer que cela ne leur portera pas préjudice, cela pourra éviter d’éventuels conflits qui se règlent devant la justice.

        
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