La rédaction du procès-verbal à l’issue d’une AG

Les décisions relatives à la gestion d’une copropriété sont votées lors d’assemblées générales. L’ensemble de ces décisions, et les modalités de vote, sont notées dans ce que l’on appelle le procès-verbal. Retour sur ce document obligatoire selon l’article 7 du décret de 1967.

Qu’est-ce que le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété ?

Le procès-verbal d’une assemblée générale est obligatoire conformément à l’article 7 du décret de 1967. Aucune précision n’est donnée concernant son rédacteur cependant il est généralement rédigé durant l’assemblée générale par le secrétaire de séance. Il est de coutume que ce texte soit rédigé dans la forme la plus simple, claire et précise possible afin d’être compris de tous et de ne pas créer d’erreur d’interprétation. Le procès-verbal doit détailler l’ensemble des résultats des votes suite aux questions notées à l’ordre du jour.

A noter : le procès-verbal doit être notifié par le syndic aux copropriétaires opposants et défaillants (c’est-à-dire les absents non représentés) par lettre recommandé avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent l’assemblée générale. A partir de la réception de ce PV, les copropriétaires opposants et défaillants ont deux mois pour contester une décision prise au cours de l’AG. Pour ce faire, ils doivent intenter une action en nullité devant le tribunal de grande instance.

Que contient le PV d'une assemblée générale ?

Le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété reprend chacune des décisions notées à l’ordre du jour. Pour chacune d’elles, le document indique le résultat et le détail de chaque vote. Il doit obligatoirement contenir :

  • la date, l’heure et le lieu où s’est tenue l’assemblée générale
  • l’ordre du jour noté dans la convocation
  • le total des présents et des représentés par rapport aux absents et non représentés
  • le nom des absents
  • pour chaque décision prise, le nom des opposants ainsi que le nom des absents et des défaillants
  • l’heure de fin de l’assemblée générale
  • la copie de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
  • la feuille de présence

Le procès-verbal, rédigé au cours de la séance, doit être signé par le président de l'assemblée, le secrétaire et le ou les scrutateurs.

A noter : chaque décision adoptée est copiée sur le registre des assemblées générales de la copropriété.

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COMPTE-RENDU AG 1. La rédaction du procès-verbal à l’issue d’une AG
LA RÉDACTION DU PROCÈS-VERBAL À L’ISSUE D’UNE AG
Les avis et commentaires
  • Concernant la rédaction du PV : que faire lorsque le président de l'assemblée et le rédacteur, en l’occurrence le syndic ne sont pas d'accord sur les termes de la rédaction de ce PV. Si l'un refuse de le signer peut-on adresser un PV qui ne soit pas signé par l'un ou l'autre? Ceci n'est mentionné nulle part, exise-t-il une jurisprudence?

    GIPO - Le 04/08/18 à 5h46

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