L’audit énergétique obligatoire pour les habitations classées F ou G

L'audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er avril 2023 avant la vente d'une maison ou d'un immeuble en mono-propriété classé F ou G. Le but de cet audit est informatif et n'entraine aucune obligation de réaliser les travaux de la part du propriétaire vendeur. Le document indiquera les travaux à entreprendre afin  d'améliorer le classement DPE du bien.

Qui est concerné par l'audit énergétique obligatoire ?

L'audit énergétique obligatoire concerne les logements dits « passoires thermiques » classés par le diagnostic performance énergétique (DPE) dans la catégorie F ou G. Ce document doit être remis dès la première visite du bien à l'acheteur potentiel.

Conformément au décret du 9 août 2022 et à la « Loi Climat et Résilience » du 24 août 2021, cette étude technique s'applique aux biens dont la promesse ou acte de vente a été signé partir du 1er septembre 2022, L'objectif est d'informer le futur acquéreur de l'état d'isolation du bien et des travaux de rénovation à réaliser pour faire des économies d'énergie. Les informations portent sur l’isolation des murs, des fenêtres, du toit et du plancher mais également sur le système de ventilation, de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

L'audit énergétique concerne deux types d'habitations :

• L'audit énergétique pour les maisons,
• L’audit énergétique pour les immeubles qui appartiennent à un seul propriétaire (mono-propriété).

A savoir : A partir du 1er janvier 2025, l'audit énergétique s'appliquera aux habitations classées E, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes dates : l'audit énergétique sera obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Que contient un document énergétique ?

L'audit énergétique est un document informatif sans aucune obligation de travaux à réaliser. C'est une analyse plus précise que le DPE qui propose des travaux qui visent à améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou en plusieurs étapes. Afin de garantir davantage de visibilité et transparence vis-à-vis des propriétaires, une trame type a été diffusée.

Cet audit mentionne différentes informations :

• un état des lieux général du bien (isolation, équipement de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage
• une évaluation de la performance du bâtiment d'après les données du DPE
• des propositions de travaux de rénovation pour améliorer le classement énergétique
• une estimation des travaux et les aides financières possibles

Le prix d'un audit énergétique varie en fonction de la surface du bien et de ses spécificités. Comptez entre 500 et 1 000 euros pour une maison et jusqu'à 5 000 euros pour un immeuble.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

Seul un technicien qualifié et couvert par une assurance peut réaliser cet audit. Cet auditeur ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire ou l'acheteur afin d'effectuer un diagnostic impartial et transparent.

Un bureau d'études qualifié OPQIBI 1905 est habilité à réaliser un audit énergétique en copropriété regroupant plusieurs logements à usage d'habitation. Les architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation peuvent également effectuer un bilan thermique ou un audit énergétique.

En ce qui concerne l'audit énergétique de maison, l'offre est plus large :

• les entreprises qualifiées OPQIBI 1911 « Audit énergétique en maison individuelle »
• les entreprises certifiées « RGE offre globale »
• les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification jointe à l'audit).

Le site annuaire de France Rénov' propose une liste de diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.