Le contrat de promotion immobilière

Le contrat de promotion immobilière est un contrat de construction défini aux articles 1831 et suivants du Code civil. Ce mandat dit « d'intérêt commun » engage le promoteur immobilier à accomplir des obligations envers le maître d'ouvrage dans le but de réaliser une construction. Le contrat de promotion immobilière est un gage de sécurité et de fiabilité pour le propriétaire.

Définition et législation

Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, le promoteur est mandaté par le maître d'ouvrage. Le promoteur va conclure les marchés avec les entrepreneurs, les architectes, les fournisseurs et les professionnels du bâtiment au nom et pour le compte de son client. Le promoteur immobilier est garant de la bonne exécution des contrats, des marchés et de l'opération de construction. Quant au maître d’ouvrage, il est seul engagé juridiquement.

Côté rémunération, il faut savoir que le promoteur immobilier n'a pas le droit d'exiger un versement avant la signature du contrat, conformément à l'article L. 222-5 du Code de la construction et de l'habitat.

Quel est le contenu du contrat de promotion immobilière ?

Ce type de contrat est assez peu connu auprès des particuliers et il est surtout réservé aux constructions complexes qui demandent l'intervention de nombreux corps de métier du bâtiment.

Côté contenu, ce contrat doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :

les devis travaux décrits clairement et de façon précise
les caractéristiques techniques
tous les éléments qui déterminent le prix
les conditions de réalisation des travaux
les détails du financement
le délai pour réaliser la fin des travaux
la garantie financière
la rémunération du promoteur

Les missions du promoteur immobilier

Dans le droit commun, le promoteur immobilier va assurer les missions définies à l'article L. 221-2 du Code de la construction et de l'habitat. Il se charge du dépôt du permis de construire et des diverses autorisations nécessaires à la construction. L'objectif du promoteur immobilier est d'organiser toute l'opération de construction jusqu'à la fin des travaux, conformément aux modalités précisées dans le contrat.

En contrepartie, le maître de l'ouvrage doit remettre le paiement convenu entre les mains du promoteur qui sera chargé de faire la distribution entre les différentes entreprises qui interviennent sur le chantier.

Le paiement du promoteur immobilier se fait en quatre étapes :