Qu’est-ce que le bonus de constructibilité ?

Un arrêté a récemment précisé les conditions d’obtention du bonus de constructibilité : ce bonus a été mis en place pour encourager la construction de logements respectueux de l’environnement, à savoir les logements moins énergivores et ayant moins d’impact sur l’environnement.

Le bonus de constructibilité encourage les constructions respectueuses de l’environnement

La loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte du 17 août 2015 a prévu d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, en prévoyant l’octroi d’un bonus de constructibilité pour les bâtiments les plus respectueux de l’environnement.

Ainsi, ce bonus consiste en une autorisation de dépassement de surface accordée de façon dérogatoire à certains permis de construire. Ce dépassement de constructibilité peut être de 30 % maximum et peut être accordé aux constructions neuves, à savoir les logements neufs ou les extensions à énergies positives ou faisant au moins preuve d’exemplarité au niveau énergétique ou environnemental. Ce droit au dépassement de surface doit donc compenser le surcoût lié à l’effort d’exemplarité nécessaire pour l’obtention du bonus.

Notez que le bonus de constructibilité fixe en réalité les futures normes de construction qui viendront remplacer les normes de la RT2012 encore en vigueur actuellement. Ainsi, tous les futurs bâtiments seront amenés à être moins énergivores et auront moins d’impact sur l’environnement.

Les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité

Les conditions d’accès au bonus de constructibilité ont été précisées par un arrêté publié le 21 octobre 2016, et qui indique donc que pour que le bonus soit accordé, le logement doit être soit à énergie positive, soit répondre à des critères d’exemplarité énergétique et/ou environnementale :

• L’exemplarité énergétique est définie par un bâtiment qui présente une consommation d’énergie inférieure d’au moins 20 % à la consommation d’énergie requise dans le cadre de la norme RT2012 ;

• L’exemplarité environnementale est définie par un bâtiment qui respecte un seuil d’émissions de CO² sur son cycle de vie, et qui répond à deux critères de performance sur trois qui concernent la quantité de déchets de chantier valorisée, l’amélioration de la qualité de l’air intérieur par le choix de matériaux faiblement émetteurs en COV, ainsi que l’installation d’un système de ventilation performant ou le recours aux matériaux biosourcés.

Enfin, notez qu’un logement est considéré comme étant à énergie positive dans la mesure où il présente un bilan énergétique inférieur à un certain seuil.