Envoyer par mail 2017 : le fonds de travaux désormais obligatoire pour les copropriétés
La loi Allur 2014 a bouleversé certaines règles de l'immobilier, et notamment en matière de travaux en copropriété. L’article 14-2 de la loi 65-557 du 10/07/1965 a été modifié par la loi Alur 2014-366 du 24/03/2014. En clair, à partir du 1er janvier 2017, il sera obligatoire pour certaines copropriétés de constituer un fonds de travaux. Etes-vous concerné par cette loi ? Réponse…