Envoyer par mail Écoulement des eaux de gouttières : que dit la loi ?
L’écoulement des eaux est réglementé. Le toit de votre maison, de votre garage et les gouttières doivent faire en sorte que les eaux pluviales s’écoulent sur votre terrain et non sur la propriété de votre voisin. Écoulement des eaux de gouttières : ce que dit le Code civil L’article 681 du Code civil oblige tous les propriétaires de maison, garage, hangar ou chalet, à faire en sorte que toutes…