Les syndics de copropriété professionnels

Les missions du syndic sont nombreuses et ce représentant légal du syndicat des copropriétaires doit se conformer aux lois en vigueur. La réglementation est encore plus rigoureuse quand il s'agit de syndics de copropriété professionnels, contrairement aux syndics non professionnels bénévoles qui sont soumis à moins d'obligations.

La carte professionnelle : une obligation pour les syndics professionnels

Tout syndic professionnel doit posséder une carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété » ou « gestion immobilière » délivrée par la Préfecture. L'obtention de cette carte professionnelle est soumise aux conditions édictées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :

  • avoir un casier judiciaire vierge
  • justifier de diplômes ou d'une expérience professionnelle sur le terrain
  • ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété (sauf vote contraire de l’assemblée générale des copropriétaires)
  • disposer d'une garantie financière pour couvrir les fonds détenus pour le compte de la copropriété
  • avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle

Les missions obligatoires du syndic professionnel

Les syndics de copropriété professionnels agissent au nom des copropriétaires. Leur rôle est d'administrer et conserver le bien en toute transparence, en conformité avec le règlement intérieur et les décisions prises en assemblée générale. Les missions du syndic sont encadrées légalement et définies par un arrêté du 19 mars 2010. Cet arrêtédétermine une liste des prestations de gestion courante qui doivent être mentionnées et incluses dans le forfait annuel.

Le syndic a le pouvoir de répartir les charges, d'agir en justice pour recouvrir les impayés, de gérer le personnel et de gérer les travaux de l'immeuble. Il fait respecter les clauses du règlement de copropriété et met en place les décisions prises en assemblée générale.

En résumé, les missions du syndic peuvent se diviser en 3 points essentiels :

1. La gestion comptable (appel de charges, suivi de la trésorerie, paiement des entreprises...)

2. La gestion administrative (secrétariat, conservation des archives, tenue des assemblées générales, procéder à l'immatriculation de la copropriété...)

3. La gestion l’entretien et de la maintenance courante de l’immeuble (carnet d’entretien, travaux de maintenance courante...)

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Les honoraires du syndic professionnel

Les honoraires du syndic sont définis légalement par l'arrêté du 19 mars 2010 qui énumère une liste de prestations concernant la gestion courante. Cet arrêté encadre la profession de façon plus claire et transparente. Cette mesure évite les abus, tels que des prestations facturées deux fois, et limite également les conflits qui sont malheureusement encore très nombreux dans certaines copropriétés.

A savoir

Depuis le 1er janvier 2015, le syndic de copropriété professionnel a l'obligation de proposer un accès en ligne sécurisé de tous les documents concernant la gestion de l'immeuble (sauf vote contraire de l'assemblée générale).

        
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