Le contrat de syndic

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un meilleur encadrement des honoraires pratiqués par les syndics et donc une plus grande transparence pour les copropriétaires. Le nouveau contrat de syndic en est la preuve. Comment est-il construit et dans quel but ? Focus.

Qu'est ce qu'un contrat de syndic ?

Le syndic de copropriétés est libre de fixer ses honoraires. Ceux-ci figurent dans un contrat en deux parties :

La première partie présente les frais de gestion courante tel que :

  • L'entretien de l'immeuble et le personnel dédié
  • L'administration et la comptabilité générale
  • La souscription à une police d'assurance

La seconde fait état de presations qui n'entrent pas dans le cadre du premier volet et qui sont donc considérées comme exceptionnelles. On trouve par exemple :

  • La gestion de travaux
  • Les relances pour impayés

Le nouveau contrat type : quel objectif ?

Ce contrat manque parfois de clarté et il est difficilement compréhensible pour les copropriétaires tant les clauses sont multiples et parfois même abusives.

En effet, les frais de gestion courante font l'objet d'un forfait, ce qui n'est pas le cas des prestations particulières qui génèrent des commissions et font donc souvent grimper la facture.

Le nouveau contrat type de syndic à pour objectif de borner davantage les champs d'action du syndic et de définir avec plus de précision le contenu des deux volets qui le composent.

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Le contrat de syndic en pratique

Le contrat de syndic est voté lors de l'assemblée générale de copropriété. Il doit faire mention des éléments suivants :

  • Date de prise d'effet, durée et date d'échéance
  • Les honoraires répartis en deux catégories : frais de gestion courante et prestations exceptionnelles
  • Les différentes tâches dont doit s'aquitter le syndic

Si dans certain cas particulier, il est possible de le révoquer avant échéance, la loi prévoit la signature d'un contrat de syndic d'une durée n'excédant pas 3 ans consécutifs, mais renouvelable sans limite. Il est malgré tout conseillé de se limiter à une année et ceci dans le but de réviser le contrat et de mettre en concurrence les syndics à chaque date anniversaire.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseil syndical ou une association de copropriétaires qui pourra répondre à vos questions et lever vos doutes.

        
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DÉSIGNATION DU SYNDIC 1. Le contrat de syndic

LE CONTRAT DE SYNDIC
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