Règlement de copropriété : les clauses abusives

Obligatoire et indispensable au bon fonctionnement de la copropriété, le règlement est un document écrit qui fait état des droits et obligations de chacun. Il se transmet lors de l'acquisition et doit être porté à la connaissance du locataire. Comme tout contrat, le règlement est aussi parfois l'occasion de certaines dérives qui peuvent porter préjudice aux copropriétaires. Voyons quelles sont ces clauses problématiques et comment les contourner.

Qu'est ce qu'une clause abusive ?

La notion de clause abusive n'existe que dans un contrat, ou dans le cas présent, un règlement conclu entre un professionnel et un non-professionnel. Une clause est considérée abusive dès lors qu'elle contredit les textes de loi en vigueur ou qu'elle crée un déséquilibre entre les droits et les obligations, susceptible de nuire aux copropriétaires ou aux locataires. Cette appréciation étant parfois très subjective, la jurisprudence française à elle-même jugé certaines clauses comme abusives.
Voici quelques exemples de clauses dites abusives qui peuvent malgré tout subsister dans certains règlements de copropriété. Dans ce cas, elles sont considérées non-écrites.

  • Interdiction de posséder un animal de compagnie
  • Interdiction de louer son appartement à une tierce personne
  • Interdiction d'utiliser son appartement afin d'y exercer une activité libérale
  • Suspension du chauffage ou de l'électricité pour non paiement des charges de copropriété

Clause abusive du règlement de copropriété : Quels sont les recours ?

Afin d'éviter les clauses abusives dans les règlements de copropriété, il convient d'être vigilant au moment de la rédaction initiale dudit règlement. Cependant, certains règlements sont très anciens, établi sans grande attention ou nécessitent une mise à jour.
Dans tous les cas, tous les projets de modification du règlement de copropriété doivent être portés à la connaissance du syndic afin d’apparaître dans l'ordre du jour de l'assemblée générale avant d'être validés par les copropriétaires à la double majorité ou à l'unanimité selon les cas.
Si le syndic refuse la modification du règlement ou la reconnaissance d'une clause abusive, il est toujours possible d'intenter une action en justice à l'initiative d'un ou de plusieurs copropriétaires.
Cependant, faire appel à la justice n'est pas sans conséquences et il est plutôt à conseiller de tenter de régler les problèmes à l'amiable.
N'hésitez pas pour ce faire à contacter directement votre syndic, votre conseil syndical ou encore une association de copropriétaires qui saura vous guider dans vos démarches.

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RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ : LES CLAUSES ABUSIVES
Les avis et commentaires
  • Dans un immeuble haussmannien certains étages ont des balcons filants avec rambardes et bow windows d'autres non. Le RDP peut il assimiler ces balcons privatifs en parties communes pour tous et faire payer la peinture ?

    patiri - Le 22/06/17 à 21h18

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