L’état de division d’une copropriété

L'état de division, appelé aussi état descriptif de division d'une copropriété permet de comprendre et d'identifier la répartition des lots au sein d'un immeuble. Il fait partie des nombreuses pièces justificatives essentielles à la bonne santé administrative de la copropriété. Voici quelques explications pour mieux comprendre.

Qu'est ce qu'un état descriptif de division ?

L'état descriptif de division est un document technique indispensable et obligatoire pour toute copropriété, depuis le décret du 4 janvier 1955. Réalisé par un géomètre, il doit être établi dès la mise en copropriété d'un bien ou modifié lorsqu'une copropriété connaît des changements : modification d'attribution des parties communes, transformation des lots. On parle dès lors d'acte modificatif.

L'état de division donne une description globale et générale de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier concerné ainsi que de sa division en lot. Chaque lot est ensuite numéroté.
L'état descriptif de division est un document individuel qui est toutefois souvent intégré au règlement de la copropriété. Il permet de distinguer :

Ce document doit impérativement être réalisé par l'ensemble des propriétaires et copropriétaires. L'acte modificatif par contre, n'implique que le propriétaire du ou des lots concernés.

Que contient l'état de division ?

L'état descriptif de division doit obligatoirement être récapitulé au sein d'un tableau comportant les informations suivantes :

  • Numéro de lot (par ordre croissant)
  • Bâtiment (Valable lorsque la copropriété comprend plusieurs bâtiments)
  • Escalier
  • Étage
  • Nature du lot
  • Quote-part pour les parties communes, exprimée en tantièmes ou millièmes

Il est accompagné d'une description détaillée de chaque lot et peut contenir un plan ou un croquis permettant une identification visuelle des divisions, qui sera alors annexé à l'acte lui-même.

En cas de vente d'un appartement faisant l'objet d'un lot au sein d'une copropriété, la loi ALUR de mars 2014 prévoit désormais l'obligation de fournir l'état descriptif de division au moment de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il est donc essentiel que ce document soit réalisé dans le respect des normes en vigueur. N'hésitez pas pour ce faire à vous appuyer sur les conseils d'une association de copropriétaires.

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